Catastrophe de Bretigny-sur-Orge : le cadre de l'indemnisation amiable est fixé

Catastrophe de Bretigny-sur-Orge : le cadre de l'indemnisation amiable est fixé

Axa CS, apériteur du contrat responsabilité civile de la SNCF, fait partie des signataires de la convention d'indemnisation des victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge (91), qui a fait sept morts et des dizaines de blessés, le 12 juillet 2013. « Ce dispositif permet d'accélérer les procédures d'indemnisation, en proposant une solution amiable dans des délais plus courts que ceux des tribunaux, et en préservant le droit des victimes de se porter partie civile au pénal », explique Corinne Southarewsky, directeur international sinistres d'Axa CS. La convention valable deux ans précise les modalités d'expertise, de prise en charge des frais d'honoraires des médecins conseils et des avocats, et de versement des indemnités. Ainsi, en cas de préjudice corporel, si la victime accepte la proposition d'indemnisation, la somme lui sera versée « dans les 30 jours suivant la date de réception du protocole transactionnel », ce qui implique qu'elle s'engage à renoncer ensuite à se tourner vers une juridiction civile. En cas de désaccord, la victime touchera cependant une provision sur l'indemnisation « correspondant à 80% de la proposition initiale ».

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