Catastrophe naturelle : Bruxelles valide la garantie de l’Etat accordée à CCR, Scor fait appel

La Commission européenne vient d’approuver la garantie octroyée par l'Etat français à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour ses activités de réassurance de catastrophes naturelles. Le réassureur Scor annonce qu'il fera appel de cette décision devant le tribunal de première instance de l’Union européenne.

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Catastrophe naturelle : Bruxelles valide la garantie de l’Etat accordée à CCR, Scor fait appel
La Commission européenne a approuvé, ce lundi 26 septembre, la convention du 28 janvier 1993 qui accorde la garantie de l’Etat à CCR au titre de la réassurance de catastrophes naturelles.

La décision était attendue avec impatience par Bercy, CCR et le réassureur français Scor. La Commission européenne a approuvé, ce lundi 26 septembre, la convention du 28 janvier 1993 qui accorde la garantie de l’Etat à CCR au titre de la réassurance de catastrophes naturelles, estimant qu’il s’agit « d’une aide d'Etat compatible avec le marché intérieur ».

La fin d'un bras de fer judiciaire ?

Cette décision intervient après une demande de notification déposée par l'Etat français à Bruxelles. Une démarche qui avait été initiée alors que le tribunal administratif de Paris avait enjoint, le 12 juillet dernier, le ministre de l’Economie et le ministre des Finances et des Comptes publics de « procéder à la résiliation de la convention relative à la garantie accordée par l’Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR), conclue avec la CCR le 28 janvier 1993 » dans un délai d'un an à compter de la date de jugement. Depuis 2012, Scor s’attaque au deuxième étage du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles qui accorde la garantie exclusive de l’Etat à la CCR.

Par voie de communiqué, «CCR se félicite de cette décision qui complète celles du Conseil constitutionnel et du tribunal administratif de Paris rendues préalablement en France.» Et d'ajouter : «Désormais, la légalité du régime Cat Nat français est établie non seulement au regard du droit français mais aussi au regard du droit européen.»

CCR Re, la filiale de réassurance de marché est aussi conforme

Le système français d'indemnisation de catastrophes naturelles permet à chaque ménage et entreprise d'être assuré contre ces risques et laisse libre de toute intervention publique le marché de l'assurance, la CCR n'agissant que via une offre de réassurance proposée aux assureurs.

Séparément, la Commission européenne a aussi conclu que les projets de création de CCR Re, la filiale de CCR regroupant les activités de réassurance de marché qui ne sont pas couvertes par la garantie publique, ainsi que sa dotation initiale en capital ne contiennent pas d'aides d'Etat. « L'injection de capital additionnel est en effet réalisée dans des conditions similaires à ce qu'un opérateur privé, guidé par les critères du marché, aurait acceptées. », conclut l’exécutif européen.

Scor fait appel de la décision

Scor n’a pas tardé à réagir à cette annonce. Le cinquième réassureur mondial déposera un recours contre cette décision devant le tribunal de première instance de l’Union européenne. « La Commission européenne considère (…) que cette aide d’Etat est « compatible avec le marché intérieur ». Scor conteste totalement cette dernière affirmation », explique le réassureur dans un communiqué.

Pour rappel, Scor a toujours considéré comme inacceptable que la nouvelle convention notifiée par l’Etat n’ait pas fait l’objet d’une mise en concurrence, ni n’ait été rendue publique. Par ailleurs, le réassureur français a toujours contesté que CCR, entreprise publique détenue à 100% par l’Etat, poursuive des activités commerciales en France et à l’étranger en bénéficiant de la notation de l’Etat français (AA selon Standard & Poor’s)

« Scor se félicite d’avoir obtenu la filialisation des activités commerciales de la CCR, qui se traduit par une dégradation de 4 crans de la note attribuée par S&P à ces activités (passage de AA à A-). Cette différence très significative de notation souligne l’ampleur de l’aide dont a bénéficié la CCR pour ses activités dites commerciales au cours des dernières années », souligne le réassureur.

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