Catastrophes naturelles : Scor s’attaque à la garantie de l’Etat à la CCR

Catastrophes naturelles : Scor s’attaque à la garantie de l’Etat à la CCR

Scor a engagé, depuis début 2013, un bras de fer juridique pour obtenir la suppression de la convention accordant la garantie de l’Etat pour les catastrophes naturelles à la Caisse centrale de réassurance (CCR). Une convention vieille de 20 ans qui entraverait, selon le réassureur, la liberté d’entreprendre.

Le feuilleton juridique n’en est sans doute qu’à ses débuts mais a pris un tournant sérieux au début du mois. Et pour cause : le 11 juillet dernier, le Conseil d’Etat a donné son feu vert pour renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par Scor au tribunal administratif de Paris en début d’année, devant le Conseil constitutionnel.

Une atteinte à la liberté d’entreprendre

Selon le document du Conseil d’Etat statuant sur ce contentieux et dont l’Argus de l’assurance s’est procuré une version, cette QPC porte notamment sur « la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article l.431-9 du code des assurances ». L’article en question rappelle en effet que la CCR est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’Etat. Une convention entre l’Etat et la CCR, signée le 28 janvier 1993, est d’ailleurs venue rappeler ce principe. Or, le cinquième réassureur mondial estime que cet article «porte, par son objet et ses effets, atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie et qu’il est, en outre, entaché d’incompétence négative.»

Scor confirme la procédure en cours

Contacté par l’Argus de l’assurance, la direction de Scor a confirmé l'existence d'une telle procédure en précisant «ne pas viser le régime d’indemnisation Cat’Nat’ en tant que tel mais seulement le dispositif de réassurance. L’objet de cette démarche concerne le quasi-monopole dont la CCR bénéficie pour la réassurance des catastrophes naturelles en France. Dans la quasi-totalité des autres pays européens où nous sommes implantés, nous ne nous heurtons pas aux mêmes difficultés.» Et d’ajouter : «Nous sommes convaincus du bien-fondé de notre démarche tant du point de vue du droit que de l’intérêt général. L’intervention des acteurs privés en matière de réassurance Cat’Nat permettra d’améliorer le service apporté aux assureurs et de réduire les risques portés par les contribuables.»

Sur la méthode utilisée, Scor continue de «souhaiter l’instauration d’un dialogue avec les services du ministère de l’Economie et des Finances» et considère le recours à une «démarche contentieuse» comme un moyen d’y parvenir.

La CCR ne commente pas l'action en cours

De son côté, la CCR a également confirmé avoir pris connaissance de la procédure, se refusant toutefois à commenter «une action en cours intentée contre l’Etat». Le réassureur institutionnel, qui réalise plus de 50% de son chiffre d’affaires avec le régime Cat’Nat (758 M€ en 2012), considère que ce dernier « ne peut être équilibré que par la garantie de l’Etat. »

Joint par téléphone, Bercy a réaffirmé son attachement à un régime « qui fonctionne depuis 1982, bien mieux que dans d’autres Etats. Son efficacité pour un coût limité tout en préservant une logique de solidarité nationale est reconnu. »

La QPC entre les mains des Sages

Le Conseil d’Etat a ainsi décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur cette question de constitutionnalité, la jugeant « nouvelle ou présentant un caractère sérieux ». Selon nos informations, la réponse des Sages de la rue de Montpensier sur cette QPC devrait intervenir sous trois mois, soit d’ici à la fin octobre.

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