[DOSSIER] Protection juridique 2/4

CÉDRIC MUSSO, directeur de l'action politique de l'UFC-Que Choisir : « L'objectif de l'action de groupe n'est pas la destruction, mais la dissuasion »

Comme quinze autres associations de consommateurs agréées, L'UFC-Que choisir pourra bientôt déclencher une action de groupe. Son directeur de l'action politique s'exprime sur les effets attendus de la procédure.

Quelles avancées l'action de groupe introduit-elle en matière de droit des consommateurs ?

L'avancée fondamentale est que, potentiellement, tous les consommateurs victimes de litiges de masse pourront, en un seul procès, être indemnisés et non plus devoir, comme aujourd'hui, agir individuellement, ce qu'ils ne font pas en raison des obstacles psychologiques ou financiers à l'accès au juge.

L'association agira sur quelques cas afin d'obtenir un jugement de principe quant à la responsabilité du professionnel, au montant du préjudice, aux modalités d'information des consommateurs victimes, aux conditions de rattachement au groupe. Les consommateurs répondant aux conditions du jugement pourront se signaler pour obtenir leur indemnisation. À l'arrivée, l'action de groupe à la française constitue une troisième voie entre l'opt in et l'opt out.

Que va changer cette procédure dans le fonctionnement de l'association ?

Bien que nous ne l'ayons pas demandé, la loi nous confie le monopole de la saisine, mais ce n'est pas là le changement majeur. Le vrai problème est le transfert des charges de la liquidation des préjudices (recensement et indemnisation des victimes). Le choix du juge est enfermé entre l'indemnisation directe par le professionnel ou le renvoi des consommateurs vers les associations pour qu'elles procèdent à cette liquidation. Or, nous n'avons pas aujourd'hui, à la différence des mandataires liquidateurs, les compétences techniques, matérielles et humaines pour organiser la liquidation des préjudices de masse, à coût équivalent.

Les entreprises doivent-elles la redouter ?

Une entreprise qui ne viole pas la loi n'a absolument rien à craindre. Il ne s'agit pas de sanctionner financièrement une entreprise, mais d'indemniser les victimes en cas de non-respect de la loi. L'objectif de l'action de groupe n'est pas la destruction ni la multiplication des contentieux, mais la dissuasion. Il faut rappeler que dans les pays européens où elle est admise, il y a très peu d'actions de groupe chaque année. De même, aucun cas d'action de groupe sur le Vieux Continent n'a abouti à une faillite d'entreprise.

Les assureurs sont-ils potentiellement une cible pour l'UFC-Que Choisir ?

Dès lors que c'est inscrit dans un rapport professionnel-consommateur, le secteur de l'assurance n'est pas exclu. Notre service juridique réfléchit actuellement et se met en ordre de bataille. Il est certain que les associations l'ayant réclamée, il y aura clairement la volonté d'incarner l'action de groupe et d'apporter la preuve par l'exemple de son utilité. Mais l'assurance n'est pas plus ciblée que d'autres secteurs de consommation.

La profession reproche notamment l'absence de plafond financier dans le préjudice individuel...

Certes l'action de groupe a été préconisée avant tout pour résoudre les litiges au faible montant où l'intérêt individuel pour agir en justice est inexistant ou très faible. Mais c'est une procédure de simplification de l'accès à la justice et, en tant que telle, elle doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des victimes de litiges de masse, quel que soit le montant du préjudice. Il n'y a aucune raison juridique de fixer un seuil plancher ou plafond.

Une action de groupe européenne est-elle envisageable ?

Il n'existe pas de schéma unique et européen de l'action de groupe. Ces actions sont assez hétérogènes. Il est dommageable que les instances européennes tardent à agir sur le terrain concurrentiel. Il y a bien eu une proposition de directive portée par Neelie Kroes, commissaire européen à la Concurrence, mais elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de la Commission.

Il ne s'agit pas de sanctionner financièrement une entreprise, mais d'indemniser les victimes en cas de non-respect de la loi.

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