Céline Genzwurker-Kastner, directrice juridique et des politiques publiques, Automobile club association (ACA)

Céline Genzwurker-Kastner,  directrice juridique et des politiques publiques, Automobile club association (ACA)
Christian KEMPF / STUDIO K 12 Nom Prénom interview12 Interview fonction

chapo

1°/ Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait post-stationnement (FPS) est mis en place pour sanctionner les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant. Comment voyez-vous l’apparition de ce

nouveau droit du stationnement??

Cette réforme du stationnement payant s’inscrit dans la vague de décen­tralisation et consacre le principe de subsidiarité. Elle pourrait être vue comme un «?simple?» changement d’organisation mais elle redessine complètement le pouvoir et les compé­tences des villes. Elles devien­nent maîtresses de leur politique de stationnement payant. Rien de choquant dans l’absolu qu’une ville, qui connaît ses propres spécificités, tienne ce rôle et se voit conférer de telles prérogatives… dès lors qu’elles sont exercées avec raison et dans l’intérêt général d’une mobilité pour tous en écartant tout dogmatisme qui domine souvent en matière de politique de déplacement. Les villes doivent garder à l’esprit la nécessité d’une offre de stationnement adaptée aux besoins car c’est un levier fort d’attractivité économique et touristique. La réforme doit s’intégrer à une politique globale garantissant aux usagers le choix d’une mobilité plurielle et multimoda­le sans stigmatisation.

2°/ Quelles peuvent être les dérives des villes suite à cette nouvelle législation??

Le stationnement payant ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire pour les villes?: sur le tarif de l’heure et du forfait post-stationnement en voirie mais aussi dans les parkings en ouvrage vers lesquels les villes veulent reporter les voitures.

Plus généralement les villes ne doivent pas faire de cette réforme un nouvel outil d’une politique «?anti-voiture?» qui s’accélère depuis quelques années. Complexifier l’usage de la voiture ou rendre son coût exorbitant pour inciter à s’en passer ne permettra pas de faire adhérer les usagers aux principes d’une mobilité plus responsable. Les mesures incitant au «?report modal?» systématiquement hostile à la voiture ne fonctionnent pas car cela revient à nier une réalité?: la voiture assure l’essentiel des besoins de mobilité des ménages là où les transports collectifs ont leurs limites naturelles. La voiture doit avoir une «?juste place?» en ville aussi.

3°/ Comment protéger l’automobiliste de ce nouveau système (tarifs, appareils disponibles…)?? Qu’en est-il du recours pour l’automobiliste??

Les villes doivent informer les usagers des changements induits par la réforme. Les tarifs du stationnement varient fortement selon les villes et les différentes zones d’une même commu­ne. Pour organiser leur mobilité ils doivent avoir un accès simple aux tarifs. Un outil «?agrégateur?» au plan national serait le bienvenu.

Ils doivent aussi pouvoir compter sur un haut niveau de disponibilité des horodateurs et sur des dispositifs fiables, variés et rapides de paiement?: espèces, CB, SMS, applis de paiement à distance… En cas de contestation, qui sauf exception prend la forme d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité qui émet l’avis de paiement, l’usager doit aussi pouvoir compter sur l’examen pertinent et objectif de son recours. Il est regrettable que la saisine de la CCSP suppose le paiement préalable du FPS avec un effet dissuasif très probable. Enfin, il faut garantir la fiabilité et une démarche qualité de l’Antai, autre acteur important de cette réforme.

4°/ Quels seraient les axes d’amélioration de cette réforme??

C’est avant tout son application qui doit être responsable et raisonnée.

D’abord côté surveillance du stationnement. Elle est largement renforcée. Cela conduit plus encore à des situations qui ne servent pas l’acceptabilité de la réforme. Citons notre adhérent qui le temps de payer sa redevance à l’horodateur avait déjà sur son pare-brise une notice l’informant qu’il devait un FPS de 50 €?!

Plus globalement, les villes peuvent aussi penser un stationnement qui ne soit pas systématiquement payant. Et si elles font le choix du «?payant?» nous recommandons le recours aux tranches de stationnement gratuit que la réforme autorise. Elles peuvent aussi continuer à instaurer des zones bleues (non concernées par la réfor­me) offrant un stationnement gratuit pendant une durée limitée.

Ces créneaux de gratuité permettent de répondre aux besoins des usagers tout en assurant la rotation des véhicules. C’est un système «?gagnant gagnant?» pour la mobilité. ?

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Céline Genzwurker-Kastner, directrice juridique et des politiques publiques, Automobile club association (ACA)

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