Chute libre pour l'« article 39 »

Surtaxés depuis plusieurs années, les contrats collectifs à prestations définies n'ont plus la cote auprès des entreprises et de leurs salariés. Pour autant, une ordonnance à venir pourrait relancer l'attrait de ces dispositifs.

D'ici à fin juin, la FFSA et le Gema publieront les dernières statistiques sur les contrats de retraite d'entreprise en France. Selon nos informations, les chiffres ne devraient pas être bons. « Les cotisations de ces produits ont chuté d'environ 12%, l'an dernier pour l'ensemble du marché, une baisse essentiellement due à la contraction des contrats à prestations définies », indique Patrice Bonin, vice-président de la commission plénière des assurances de personnes à la FFSA et membre du comité de direction générale (activité retraite supplémentaire) d'AG2R-La Mondiale. Dans le groupe de protection sociale, ces dispositifs de retraites supplémentaires, communément appelés « article 39 » ou retraites chapeaux, ont dégringolé de 47% en 2013, pour un montant de cotisations qui dépasse difficilement 300 M€. Cet exemple est loin d'être un cas isolé : sept des dix premiers organismes qui commercialisent ces retraites supplémentaires à prestations définies affichent un recul (voir tableau ci-dessus).

Ruée sur le 83

Comment expliquer cette chute vertigineuse ? « L'alourdissement continu de la fiscalité des retraites chapeaux devient rédhibitoire pour les entreprises », répond Lionel Tourtier, délégué général du think tank Générations Éric. Cible des pouvoirs publics depuis une décennie, les « article 39 » ont subi l'an dernier une nouvelle pression contributive. En effet, au 1er janvier 2013, les taxes portant sur ces régimes ont doublé. Les primes sont soumises à un taux de 24%, alors que les rentes sont, quant à elles, assujetties à 32% (pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2013).

« Toutefois, les entreprises ont anticipé cet alourdissement fiscal. Nous avons constaté des versements significatifs sur les "article 39" en 2012 qui ne se sont pas renouvelés en 2013 », observe Patrice Bonin, avant d'ajouter : « Le coût de ces régimes est devenu très lourd pour les entreprises. Elles ne veulent désormais plus se constituer un passif social trop important. »

Or, ce rejet progressif des retraites supplémentaires d'entreprise à prestations définies intervient au moment où perce un autre contrat de retraite d'entreprise : l'« article 83 ». « Aujourd'hui, nous orientons ainsi davantage nos clients vers ces derniers contrats à cotisations définies, qui permettent de garantir le versement d'une rente viagère et d'épargner dans de très bonnes conditions », précise Odette Cesari, directrice épargne retraite entreprise chez Axa France. Depuis la réforme des retraites de 2010, les salariés peuvent effectuer des versements volontaires individuels facultatifs sur ces contrats. Cette mesure a eu pour effet de leur donner un coup d'accélérateur. En 2013, les cotisations liées à ces dispositifs ont ainsi augmenté de 22% chez BNP Paribas Cardif, quand, dans le même temps, les retraites chapeaux s'effondraient brutalement chez le bancassureur (- 74%).

Retour annoncé

Cette baisse importante annonce-t-elle pour autant la fin des retraites chapeaux, tant décriées en France ? Non, répondent unanimement les experts de l'épargne retraite. « Les "article 39" sont trop souvent stigmatisés. Alors que l'on évoque de plus en plus le terme de "package" au moment de l'embauche, ce contrat d'entreprise, en particulier avec d'autres services associés, peut se révéler un revenu de remplacement très intéressant pour les cadres dirigeants et mandataires sociaux des PME », remarque Yann Illouz, directeur du département solutions retraite de CNP Assurances. Tous les observateurs s'accordent néanmoins à dire qu'un nouveau cadre fiscal et réglementaire est nécessaire. Dans ce sens, en sécurisant les droits acquis des salariés retraités bénéficiaires de prestations de retraite supplémentaire d'entreprise, l'ordonnance qui sera prise dans les prochaines semaines par le gouvernement (lire interview ci-contre) devrait permettre de franchir un premier pas vers une réhabilitation des « article 39 ».

David Rigaud, Avocat associé du cabinet rigaud« Les droits des retraités sont désormais sécurisés »

Que prévoit la réforme des retraites 2014 ?
À l'origine, le projet de loi prévoyait, dans son article 33, l'obligation pour les entreprises d'externaliser les rentes de leurs régimes de retraite supplémentaires à prestations définies. Ces dernières étaient obligées de passer par un prestataire externe, et plus particulièrement par un organisme assureur. Finalement, devant la fronde généralisée des grands groupes pour lesquels cette mesure pouvait solliciter leur trésorerie de manière importante, le gouvernement a revu sa copie. L'article 33 est devenu l'article 50. Celui-ci prévoit notamment que, via une ordonnance qui sera prise avant le 21 juillet, les droits acquis des salariés retraités bénéficiaires de prestations définies de retraite supplémentaire d'entreprise seront désormais sécurisés par l'intermédiaire d'une externalisation ou d'autres solutions.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Depuis les années 80, la France était en délicatesse avec une directive européenne qui oblige à sécuriser les droits acquis contre l'insolvabilité de l'employeur. Or, jusqu'à présent, dans les retraites chapeaux, il n'y avait pas de notion de droit acquis. Cela signifie que si une entreprise, pour une raison ou une autre, mettait la clé sous la porte, le salarié ne touchait finalement aucune rente viagère. Alors, certes, pour les salariés encore en période d'activité, l'aléa subsistera, mais concernant les retraités, leurs droits seront désormais garantis.

PROPOS RECUEILLIS PAR N. T.

L’alourdissement continu de la fiscalité des retraites chapeaux devient rédhibitoire pour les entreprises.

lionel Tourtier, délégué général de Générations Éric

Aujourd’hui, nous orientons davantage nos clients vers les contrats “article 83” à cotisations définies.

Odette Cesari, directrice épargne retraite entreprise Axa France

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