Clap de fin des exceptions opposables ?

Clap de fin des exceptions opposables ?
dr Lionel Namin

Le législateur s’apprête à mettre en conformité le code des assurances avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) 1. Un accident mortel, survenu au Portugal, avait amené un assureur de responsabilité civile automobile portugais à invoquer devant la Cour suprême de son pays la nullité absolue de son contrat d’assurance et le caractère opposable de cette nullité à la victime. Saisie de ce litige, la CJUE affirme que la circonstance de l’espèce, mettant en cause la validité d’un contrat conclu à partir d’une fausse déclaration au sujet du conducteur habituel du véhicule, n’est pas de nature à exonérer l’assureur de son obligation d’indemniser la victime. Selon la CJUE, admettre l’opposabilité serait contraire à l’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation poursuivi par les trois directives relatives à l’assurance de la responsabilité civile automobile.

Comprenons que l’assureur automobile ne peut jamais, à une exception près, se prévaloir de dispositions légales ou de clauses contractuelles pour refuser d’indemniser les tiers victimes. Pour la CJUE, le véhicule conduit dans l’une des circonstances permettant à cet assureur de soulever une exception de non-garantie caractérise un défaut de validité du contrat qui n’affecte pas l’assurance du véhicule : ledit véhicule reste assuré au sens de la deuxième directive.

Cette position de la CJUE n‘est pas sans rappeler la distinction introduite dans le code des assurances entre l’exception de non-garantie et l’exception de non-assurance (art R. 421-5). Cette dernière repose sur les cas d’absence de contrat (contrat résilié, non encore conclu, annulé rétroactivement) tandis que la première s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat lequel doit être rendu inopérant au titre d’une des exceptions de non-garantie prévue à l’article R. 211-13 du code des assurances, soulevée par l’assureur automobile.

Dans le passé cette distinction n’emportait pas de conséquences juridiques. La jurisprudence de la CJUE change la donne au point que l’amendement adopté, le 7 février 2019 dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « Pacte »), pourrait ne pas suffire.

Car le nouvel article code des assurances prévoit que seule la nullité d’un contrat d’assu­rance n’est pas opposable aux victimes ou ayants droit des victimes d’un accident de la circulation. Et quid des autres hypothèses qui permettent encore de considérer qu’un tel véhicule est assuré puisqu’un contrat d’assurance ayant pour objet ledit véhicule existe. On pense à la suspension des garanties ou du contrat, à une non-assurance ou une assurance partielle.

Si nous voyons juste quant à l’entendue de la jurisprudence de la CJUE, gageons qu’il faudra rapidement revenir devant le législateur pour toutes ces autres hypothèses.

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