Climat : les professionnels de la géothermie devront s’assurer contre les dommages liés au forage

Climat : les professionnels de la géothermie devront s’assurer contre les dommages liés au forage
Les professionnels de la géothermie auront l'obligation de souscrire une assurance destinée à réparer les dommages causés à des tiers lors de travaux.

Un article de la loi sur la transition énergétique, adopté à l’Assemblée nationale, introduit l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance pour les professionnels de la géothermie, en particulier les foreurs. L’objectif : se prémunir des éventuels dommages provoqués par l’exploitation d’un chantier.

L’adoption de la disposition est pratiquement passée inaperçue lors des débats entourant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte portée par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie. L’article 30 bis, adopté définitivement le 15 avril dernier par la commission spéciale de l’Assemblée nationale (chargée de rétablir la version du projet de loi établie par les députés et modifiée par les sénateurs en première lecture), marque en effet le désengagement de l’Etat dans l’indemnisation des dégâts miniers du fait d’une installation géothermique.

Les sociétés de forage dans le viseur

Et pour cause : l’article en question prévoit désormais que «les professionnels qui interviennent dans l’ouverture des travaux d’exploitation de gîtes géothermiques de minime importance […] doivent être couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier, ou ensemble de dommages immobiliers, causés à des tiers et, afin d’éliminer l’origine des dommages, à surveiller la zone d’implantation du forage et à mener les travaux nécessaires».

La géothermie de minime importance, technique qui vise à extraire l’énergie stockée sous la surface de la terre et à s’en servir pour chauffer les bâtiments ou produire de l’électricité, fait partie des énergies renouvelables prioritaires du projet de loi. Dans ce contexte, le gouvernement entend notamment renforcer l’encadrement des pratiques professionnelles. Et particulièrement celles des sociétés de forage. «Au regard des préjudices, dont la fréquence est faible mais dont les montants d’indemnisation peuvent être élevés, le projet de texte vise à ce que les entreprises de forage qualifiées en matière de géothermie disposent d’une couverture d’assurance», souligne Marie-Noëlle Battistel, rapporteur du texte de loi.

Les foreurs s'interrogent

Les professionnels en question – près de 200 entreprises spécialisées recensées en France – devront être en mesure de justifier la souscription du contrat d’assurance ainsi que le libellé et le montant de la couverture à l’ouverture de tout chantier.

Joint par l’Argus de l’assurance, Eric Garroustet, président du Syndicat national des entrepreneurs de puits et de forages pour l’eau et la géothermie (Sfeg), estime «qu’il n’est pas stupide de mettre en place une couverture contre ce risque». Et d’ajouter : «Nous nous interrogeons toutefois sur l’articulation de cette garantie avec notre RC professionnelle et notre assurance décennale. De ce point de vue, les assureurs présents lors d’une réunion ministérielle ne nous ont pas apporté d’éléments de réponse satisfaisants.»

Un précédent : les maisons fissurées de Lochwiller

Le vote de cette disposition intervient quelques mois après l’affaire des maisons fissurées de la commune de Lochwiller (Bas-Rhin). Début 2014, des travaux de forage en géothermie menés chez un particulier de la commune ont provoqué des fissures et des dégradations sur près d’une trentaine de maisons. Concrètement, les foreurs, qui ont creusé à plus de 100 mètres de profondeur, ont percé une couche étanche d’argile libérant de l’eau sous pression. L’eau s’est ensuite infiltrée dans des couches d’anhydrite, une roche tendre qui, par réaction chimique, a gonflé en volume, provoquant localement un soulèvement du sol.

Fin novembre, le préfet a pris un arrêté mettant en demeure les sociétés impliquées dans les travaux de colmater correctement le puits. En attendant, les habitants continueront de bénéficier de l’indemnisation par le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) des dégâts liés au forage jusqu’au rebouchage du puits. A ce jour, quatre propriétaires de maisons déclarées irréparables ont d'ores-et-déjà été indemnisés à concurrence d'un plafond de 300 000 €, conformément à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages par le FGAO. Des sources proches du dossier évoquent un montant total des dommages d'environ 10 M€.

Un décret en conseil d'Etat attendu

Un décret en conseil d’Etat fixera les modalités d’application de l’article 30 bis, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans la cadre de l’exploitation et l’ouverture des travaux. Selon nos informations, le montant minimum du plafond retenu pourrait atteindre 5 M€, soit un montant de primes compris entre 10 000 € et 15 000 € par entreprise. Un coup dur pour un secteur «en pleine déprime», de l'aveu même d'Eric Garroustet.

La géothermie en France
Avec 4 150 gigawatts heure produits par an, la France se hisse au 5e rang européen des producteurs de chaleur géothermique et dispose d'un bon potentiel non utilisé, selon l'Association française des professionnels de la géothermie (AFPG). Les principaux foyers de production se trouvent en Bretagne, Île-de-France et en Alsace.

La géothermie assistée par pompes à chaleur progresse de 7% en moyenne par an, encouragée par les investissements pour l'habitat collectif (+10,5 %) qui comble le recul de l'investissement en maisons individuelles (-15 %). Ainsi, avec 440 000 tonnes équivalent pétrole substituées par an pour l'année 2011, la géothermie assure 3,4 % de la production française de chaleur d'origine renouvelable.

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