[DOSSIER] Les formes juridiques des regroupements 4/5

Code de la mutualité : UGM - UMG, Trois lettres pour deux unions

UMG, pour union mutualiste de groupe, ou UGM, pour union de groupe mutualiste : l'ordre de ces trois lettres induit des principes différents. Et l'union de mutuelles obéit encore à d'autres règles.

L'union mutualiste de groupe (UMG) diffère de l'union de groupe mutualiste (UGM). Et l'union de mutuelles est encore un cadre d'une troisième nature puisque cette union n'accepte pas d'organisme ayant une autre forme juridique. L'UMG a été créée par la loi du 4 août 2008, codifiée sous l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité. Il s'agit donc d'un statut juridique récent, qui était souhaité par les groupements mutualistes pour obtenir une union comparable à la Sgam. L'UMG permet de nouer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions d'IP, des sociétés d'assurances mutuelles régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurances ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire. L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un, au moins, est une mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité. Elle peut également prendre des participations dans des entreprises d'assurances ou de réassurance, donc dans des sociétés de capitaux. Les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité doivent disposer d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Il est important de noter que l'UMG peut accepter en son sein des sociétés d'assurances anonymes, contrairement aux Sgam. Lorsque l'UMG a des liens de solidarité financière importants et durables, autres que des participations, avec un organisme affilié, ces liens sont définis par une convention d'affiliation. L'UMG doit s'immatriculer au registre national des mutuelles.

L'union de groupe mutualiste (UGM) a pour origine une union de mutuelles qui s'est ouverte aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurances mutuelles du code des assurances et aux autres organismes à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire.

Des relations définies par les statuts

Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'UMG. Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. L'ACP peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération si elle apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés.

Les statuts fixent également le montant du fonds d'établissement, ils prévoient que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés et ils déterminent le nombre de voix dont dispose chaque organisme. L'union mutualiste de groupe peut avoir un pouvoir de contrôle sur les organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur gestion, à condition que les statuts de ceux-ci le permettent. Enfin, les statuts de l'UMG peuvent également prévoir un pouvoir de sanction de l'union à l'égard des organismes affiliés et reconnaître à l'UMG le droit de demander la convocation de leur assemblée générale.

Les unions de groupe mutualiste (UGM)

Autre forme de rapprochement, l'union de groupe mutualiste (UGM) est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise à l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité. Parmi les acteurs qui ont noué leur destin sous cette forme, notons Couleurs Mutuelles (qui regroupe Macif mutualité, la MNFCT et la Smip) ou, encore, l'Union de groupe Mutualité du Rhône. L'UGM a pour origine une union de mutuelles qui s'est ouverte aux institutions de prévoyance, aux sociétés d'assurances mutuelles du code des assurances et aux autres organismes d'assurances à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire. L'UGM ne peut donc pas accueillir de société anonyme.

De plus, les mutuelles ou unions de mutuelle doivent disposer d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. L'union de groupe mutualiste a pour but de faciliter, développer et coordonner les activités des entités membres, mais chacune reste responsable de la garantie de ses engagements. Il s'agit, en somme, d'un groupement de moyens dont l'objet est proche de celui des groupements paritaires de prévoyance (GPS). Les liens entre l'UGM et les organismes adhérents sont définis par une convention. Les mutuelles et unions de mutuelles ne peuvent adhérer à une union de groupe mutualiste que si leurs statuts prévoient expressément cette possibilité. En cas de dissolution de l'UGM, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu à d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'actions mutualistes.

L'union de mutuelles

Les mutuelles du code de la mutualité peuvent se rapprocher avec d'autres mutuelles soumises au même code. La décision d'adhérer à une union de mutuelles doit être prise par les assemblées générales des mutuelles.

Comme pour les mutuelles, c'est l'assemblée générale de l'union qui prend les décisions importantes. L'assemblée est constituée par la réunion des délégués des mutuelles adhérentes, qui se réunissent au moins une fois par an. L'assemblée est convoquée en principe par le président du conseil d'administration, elle peut également l'être par la majorité des administrateurs composant le conseil. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et ce dernier est arrêté par le président. Mais les membres participants ou les délégués peuvent demander l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour. C'est l'assemblée générale qui élit les membres du conseil d'administration, qui eux-mêmes élisent le président. L'assemblée vote le rapport de gestion de l'union, ainsi que les comptes annuels, qui sont présentés par le conseil d'administration. Elle statue sur les activités exercées, le montant des droits d'adhésion, les taux de cotisation et les prestations.

Bien entendu, elle statue également sur les modifications des statuts, l'émission de titres participatifs ou d'obligations, ainsi que sur les rapprochements avec d'autres entités, que se soit sous forme d'union, de fédération de fusion ou de transfert de portefeuille.

Précisons enfin que l'assemblée peut toujours révoquer un membre du conseil d'administration et procéder à son remplacement, même si la question ne figure pas à l'ordre du jour.

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