[DOSSIER] Les formes juridiques des regroupements 4/5

Code de la sécurité sociale : Un esprit d'ouverture

Le code de la Sécurité sociale autorise les groupements paritaires de prévoyance et les groupes paritaires de protection sociale.

Pour les organismes régis par le code de la Sécurité sociale, deux formes de regroupements coexistent. En effet, il ne faut pas confondre les groupements paritaires de prévoyance (GPP) avec les groupes paritaires de protection sociale (GPS).

Le groupement paritaire de prévoyance est le pendant, pour les institutions de prévoyance (IP), des unions de groupe mutualistes (UMG). Il peut être ouvert à des sociétés anonymes à gestion paritaire. Quant au groupe paritaire de protection sociale, il est nécessairement doté d'une association sommitale gérée paritairement.

Les groupements paritaires de prévoyance

Un groupement paritaire est créé par au moins deux institutions de prévoyance ou par une institution de prévoyance et un autre organisme assureur à gestion paritaire. Une fois le groupement paritaire de prévoyance créé, il peut être ouvert à d'autres organismes assureurs, y compris à des sociétés d'assurances anonymes à gestion paritaire comme l'UMG - et contrairement à la société de groupe d'assurances mutuelles (Sgam) ou à l'union de groupe mutualiste (UGM).

Notons, parmi les acteurs qui ont choisi ce cadre juridique, le groupe Apri, formé avec Apri prévoyance et Ipsec, ou, encore, Prisme prévoyance, qui regroupe Apgis, Uniprévoyance, le groupe D et O et la Munip. Le groupement paritaire de prévoyance a pour objet de faciliter la mise en oeuvre des orientations et des activités de ses membres, notamment en ce qui concerne la fixation des tarifs, la politique de développement, la gestion financière, les principes directeurs communs en matière de cession et d'acceptation en réassurance, la gestion du personnel et l'action sociale. Chaque membre reste responsable de la garantie de ses engagements et chacun doit appliquer les décisions prises par le groupement.

Le GPP est ouvert à d'autres organismes assureurs, y compris à des sociétés anonymes à gestion paritaire.

Concrètement, le conseil d'administration du groupement paritaire de prévoyance met en place une organisation commune qui lui permet d'atteindre ses objectifs et de contrôler les mouvements financiers entre ses membres.

Le groupement paritaire ne fait pas lui-même d'assurance ou de réassurance. Les membres fondateurs disposent d'au moins la moitié des sièges au conseil d'administration et à l'assemblée générale.

Ils peuvent donner cette qualité de « membre fondateur » à toute institution de prévoyance ou organisme assureur à gestion paritaire qui adhère par la suite. L'organisme qui souhaite entrer dans un groupement paritaire de prévoyance doit avoir prévu cette possibilité par une clause de ses statuts.

Le groupement est constitué par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution. Depuis l'ordonnance du 21 janvier 2010, le GPP doit déposer ses statuts auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel pour disposer de la personnalité morale.

Les groupes paritaires de protection sociale 

Le fonctionnement des groupes paritaires de protection sociale (GPS) est fixé par l'accord national du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des GPS signés par les partenaires sociaux. Les GPS comportent au moins une institution de retraite complémentaire Agirc, une institution de retraite complémentaire Arrco et une institution de prévoyance. Ils sont dotés d'une association sommitale gérée paritairement. Leur activité va de la retraite complémentaire à la prévoyance, en passant par l'épargne salariale. Leur objet est de simplifier les démarches des entreprises en leur permettant de trouver différents services auprès d'un même interlocuteur.

Le GPS offre aux institutions de prévoyance la possibilité d'organiser et de formaliser leurs rapports au sein d'une structure juridique ad hoc.

Les GPS sont des ensembles de personnes morales qui ont entre elles des liens étroits et durables. Ils sont pilotés et contrôlés par les partenaires sociaux. L'association sommitale veille au respect des intérêts matériels et moraux de la retraite, à la gouvernance du groupe et à son périmètre. La sommitale est la structure unique de gouvernance du GPS. Elle n'exerce pas d'activité de gestion et n'a pas de moyen propre. Le conseil d'administration de l'association sommitale définit les orientations politiques et stratégiques du groupe. Le conseil d'administration est paritaire, composé des représentants des employeurs et des représentants des salariés. Les représentants de l'Agirc et de l'Arrco détiennent une minorité de blocage et constituent au minimum 40 % des administrateurs.

Le directeur général du GPS participe à l'élaboration des orientations générales du groupe et met en oeuvre la politique et la stratégie définies par le conseil d'administration de l'association sommitale. En ce qui concerne l'assemblée générale, elle est composée de tous les administrateurs des différents organismes membres de l'association sommitale. Comme au conseil d'administration, les représentants des institutions de l'Agirc et de l'Arrco détiennent au moins 40 % des voix. La pondération des voix des organismes membres s'appuie pour moitié sur le poids relatif en termes de cotisations et pour moitié sur le poids relatif en termes de frais de gestion.

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