Comment améliorer la gestion des assurances flotte automobile

Comment améliorer la gestion des assurances flotte automobile
Hamza Akli, Luc Bigel, DLA Pipers

Si, classiquement, la liste des véhicules composant la flotte assurée est mise à jour à chaque échéance annuelle sur un état joint à l’avenant de renouvellement, il est également possible que des états d’entrée et de sortie soient établis en cours d’année d’assurance pour déterminer la régularisation de cotisation pour l’exercice en cours.

L’arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la [...]

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