Assurance emprunteur : des particuliers réclament 120 M€ de bénéfices non distribués

Assurance emprunteur : des particuliers réclament 120 M€ de bénéfices non distribués

A quelques jours de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, voilà qui pourrait faire du bruit. Selon « les Echos », la société de défense des consommateurs actioncivile.com a envoyé ce lundi 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs, lesquels réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d’assurance emprunteur. A ce jour, la somme réclamée représente un peu plus de 120 M€ en cumulé.

Actioncivile.com base son action sur une décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012, qui avait consacré, à la demande de l’UFC Que Choisir, le principe de "restitution aux assurés d'une partie au moins des bénéfices" réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur sur la période 1996-2012. A l’époque, il avait été évoqué le chiffre de 16 Md€, qui n’auraient pas été reversés aux assurés concernés au titre de la période 1995-2007.

Le calendrier de cette action (qui n’est pas à proprement parler une action de groupe car les démarches sont engagées à titre individuel), ouverte jusqu'au 31 décembre 2014, n’est pas anodin. A compter du 26 juillet 2014, le marché de l'assurance emprunteur se voit imposer de nouvelles règles, introduites par la loi bancaire du 26 juillet 2013 et la loi Hamon de mars 2014. L’emprunteur pourra désormais substituer à son contrat d’assurance emprunteur initialement souscrit auprès de sa banque, un autre contrat de garantie équivalente, dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt.

A ce jour, 116.531 personnes s'étaient enregistrées sur le site d’actioncivile.com pour demander restitution des bénéfices, espérant une indemnité moyenne de 2750 €. L’association de consommateurs, qui propose un formulaire type et a prévu d’envoyer l’ensemble des pièces de chaque dossier au tribunal d’instance, prévoit de prélever, à l’issue de la procédure, 15% du montant éventuellement restitué à l’emprunteur.

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