Déshérence : pourquoi CNP écope d'une amende record de 40 M€

Déshérence : pourquoi CNP écope d'une amende record de 40 M€

CNP Assurances écope d'une amende record de 40 M€ de la Commission des sanctions de l'ACPR pour le traitement «très insuffisant» de son stock de contrats d'assurance vie en déshérence. Le superviseur a manifestement voulu frapper fort, compte tenu du rattachement de la CNP à la sphère publique et de sa première place, en France, sur le marché de l'assurance vie.

Après BNP Paribas Cardif, c'est au tour de CNP Assurances d'être dans le collimateur de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le traitement des contrats d'assurance vie en déshérence. Le 31 octobre, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre du premier assureur de personnes un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 40 M€. Estimant que «les griefs notifiés […] paraissent, compte tenu notamment du rattachement de CNP à la sphère publique et de sa première place, en France, sur le marché de l’assurance sur la vie, devoir être très lourdement sanctionnés», le représentant du collège de l'ACPR avait même proposé une sanction de 100 M€, le maximum autorisé par le code monétaire et financier. La Commission des sanctions a finalement été plus clémente, mais il semble assez clair qu'elle ait souhaité frapper fort, notamment par souci d'exemplarité et de pédagogie.

Trois griefs distincts

Les griefs retenus portent tout d’abord sur l’obligation d’identifier les assurés décédés, ce que l’assureur aurait omis de faire, notamment pour les assurés dont le décès est antérieur à 1978. Ensuite, l’ACPR retient des manquements à l'obligation générale de recherche des bénéficiaires ainsi que des carences «propres à la recherche d’associations bénéficiaires et des bénéficiaires de contrats d’une valeur inférieure à 2000 euros». Enfin, le régulateur pointe un défaut dans l’établissement de la liste des contrats d’assurance vie dénoués comportant des montants non réglés (voir le tableau comparatif des décisions sur BNP Paribas Cardif et CNP Assurances).

La décision de 16 pages, sévère (lire encadré ci-dessous), se termine par deux laconiques articles, le premier prononçant la sanction de 40 M€, le second confirmant la publication de la décision au registre de l'ACPR. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa notification.

Tous les dossiers seront traités fin 2015, selon CNP

CNP Assurances a réagi aussitôt par voie de communiqué : le premier assureur de personnes indique qu'il «prend acte de la décision» tout en assurant avoir «réalisé des efforts importants» et qu'une «telle situation ne peut plus se produire». l'ACPR reconnaît d'ailleurs, dans sa sanction, que «la nouvelle direction de CNP a décidé d’accroître les moyens consacrés aux contrats non réclamés», et que «le coût de fonctionnement du traitement des contrats non réclamés se sera au total élevé à environ 20 M€, sont environ 15 M€ pour la période postérieure au premier novembre 2013».

Pour l'assureur, qui fait amende honorable, «l'identification des bénéficaires et leur recherche [...] se sont avérées des opérations beaucoup plus complexes que nous l'avions anticipé en 2008». Il précise qu'aujourd'hui, une équipe de 60 personnes est désormais dédiée au traitement de ces dossiers antérieurs à 2007 en déshérence. Elles n'étaient que 10 lors du contrôle sur place, réalisé entre le 2 juillet 2012 et le 30 avril 2013, et ayant conduit à l'ouverture de la procédure disciplinaire. CNP affirme que «tous les dossiers seront traitées au 31 décembre 2015».

Des situations «scandaleuses», selon Jean-Marie Levaux

Depuis sa nomination il y a tout juste un an, Jean-Marie Levaux, vice-président de l'ACPR, s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'assurance vie en déshérence, dénoncant des «situations scandaleuses» et puis annonçant «trois dossiers en cours à la Commission des sanctions de l’ACPR». Deux ont donc déjà donné lieu à ce jour à des sanctions..

En attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi

Alors que cette sanction porte sur la réaction jugée «très insuffisante» de CNP pour appliquer la loi du 17 décembre 2007, une nouvelle loi sur les assurances vie non réclamées et les comptes bancaires inactifs, portée par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, a été promulguée le 13 juin : elle impose de nouvelles obligations comme le recensement de tous les contrats inactifs tous les ans, la consultation chaque année du registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) ou encore le transfert au bout de dix ans des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et la revalorisation post-mortem des contrats. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Extrait «Il ressort de l’examen des griefs que la réaction très insuffisante de la CNP après l’adoption de la loi n°2007-1775, en particulier pour ce qui est de la recherche des bénéficiaires des contrats dénoués par décès, est la cause de retards et de carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années et dont la résorption n’est pas achevée à la date de la présente décision malgré l’augmentation significative des moyens décidée à l’automne 2013 […]. Ces manquements qui ne correspondent pas à ce qui pourrait être attendu du premier établissement sur le marché français de l’assurance sur la vie, se sont initialement traduits par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires, qu’il en est résulté pour ceux –ci un préjudice, ainsi que, sur le plan général un effet négatif sur la confiance des assurés».

Tableau comparatif des décisions prises par la Commission des sanctions sur CNP Assurances et BNP Paribas Cardif  

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