[DOSSIER] Cahier pratique : fusions-acquisitions 2/6

Les fondamentaux réglementaires

Les opérations touchant au capital de l'organisme d'assurances présentent la particularité de faire peser un risque sur la solvabilité de l'entreprise ou encore sur les règles de bonne gouvernance. À ce titre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un pouvoir de surveillance qui accompagne l'opération selon différents degrés et modalités.

Les procédures applicables dans le cadre d'opération d'acquisition, cession, réduction ou augmentation de participation dans une entreprise d'assurances obéissent à des règles spécifiques prévues par le code des assurances. Celles-ci s'appliquent en particulier en cas de modification de l'actionnariat, d'opérations impliquant un transfert de portefeuille ou de fusion sans transfert de portefeuille.

L'ACPR occupe un rôle central dans ces procédures, qui sont étroitement encadrées.

Modifier l'actionnariat

Les opérations impliquant une modification de l'actionnariat sont soumises à des régimes distincts selon qu'il s'agit d'une acquisition ou d'une augmentation de participation dans une entreprise d'assurances, ou bien d'une cession de participation.

Autorisation préalable de l'ACPR

En cas d'acquisition ou d'augmentation de participation dans une entreprise d'assurances, une autorisation préalable de l'ACPR est requise lorsque la fraction des droits de vote détenue passe au-dessus des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié des droits de vote, et lorsque l'entreprise d'assurances est filialisée. Pour apprécier cette opération et délivrer son autorisation, l'ACPR se fonde sur un ensemble de critères parmi lesquels figurent la réputation et la solidité financière de l'acquéreur et l'expérience de la personne qui assurera la direction des activités de l'entreprise.

L'ACPR dispose de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception de la demande (laquelle comporte un dossier correspondant) pour procéder à l'évaluation.

Notification préalable à l'ACPR

En cas de cession de participation, une notification préalable à l'ACPR est également prévue afin de lui permettre de vérifier que l'opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément.

L'ACPR dispose de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception de la notification pour signaler son refus éventuel.

Restructuration avec transfert de portefeuille

Dès lors qu'une opération de restructuration implique le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance, celui-ci obéit à un régime dérogatoire du droit commun, étroitement encadré par le code des assurances et placé sous le contrôle de l'ACPR. Cette dernière doit en particulier vérifier que le transfert ne nuit pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, assurés et bénéficiaires de contrats, mais également que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, d'une marge de solvabilité suffisante.

La procédure applicable est distincte selon qu'il s'agit d'un transfert de portefeuille d'organismes d'assurances agréés en France ou d'un transfert d'un organisme agréé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) vers un organisme cessionnaire agréé en France.

Transfert de portefeuilles d'une entreprise agréée en France

Un dossier doit être adressé à l'ACPR, qui porte alors la demande de transfert à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, imparti d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

S'il s'agit de risques ou engagements situés dans un autre État de l'EE€, l'ACPR doit recueillir l'avis des autorités de contrôle de cet État. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'approbation est présumée.

En outre, lorsque le siège social de l'entreprise cessionnaire est situé sur le territoire d'un État partie à l'accord sur l'EE€, l'autorité de contrôle de cet État fournit un certificat de solvabilité attestant que cet organisme dispose, compte tenu du transfert, d'une marge de solvabilité suffisante.

La décision d'approbation de l'opération de transfert par l'ACPR est publiée au Journal officiel et le rend opposable, sachant que les assurés conservent la faculté de résilier leur contrat dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'approbation de l'opération.

Transfert de portefeuilles souscrits en France par une entreprise agréées dans l'EEE vers une entreprise agréée en France

L'ACPR doit porter la demande de transfert à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. À l'expiration de ce délai, si l'ACPR ne s'oppose pas au transfert, elle communique son accord à l'autorité de contrôle de l'organisme cédant.

L'approbation du transfert est publiée sous forme d'avis au Journal officiel et le rend opposable aux tiers, étant précisé que les assurés ont la faculté de résilier leur contrat dans le délai d'un mois suivant la publication de décision d'approbation de l'opération.

Fusion sans transfert de portefeuille

Lorsqu'une opération de fusion ou de scission ne comporte pas de transfert de portefeuille de contrats, les organismes concernés doivent déclarer à l'ACPR ce projet un mois avant la date projetée de réalisation définitive de l'opération.

Cette déclaration doit être accompagnée des documents exposant les buts et modalités de l'opération projetée.

L'ACPR peut s'opposer à l'opération si elle juge, notamment, qu'elle n'est pas conforme aux intérêts des assurés ou que l'opération de fusion ou scission aurait pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements réglementés.

Les auteurs

  • Hugues Scalbert, avocat associé
  • Richard Ghueldre, avocat associé
  • Guillaume Rougier-Brierre, avocat associé
  • Jean-Gabriel Flandrois, avocat associé
  • Charles-Éric Delamare-Deboutteville, avocat counsel
  • Départements fusions-acquisitions, droit des sociétés et assurances de Gide-Loyrette-Nouel

60 jours

Le temps imparti à l'ACPR pour prendre position après une notification ou une demande d'autorisation préalable.

Notification et autorisation de prise ou cession de participation

« Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 [du code des assurances] doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les prises ou extensions de participation, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par cette même autorité. Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise concernée.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les seuils de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participation dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France, ainsi que dans des compagnies financières holdings mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 633-2 du code monétaire et financier. [...] »

Fusions et scissions sans transfert de portefeuille

« Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.

Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1. [...] » Code des assurances, article L. 324-3

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