Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une QPC sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique pour les entreprises d'une branche, avec dans certains cas une migration obligatoire.

L’assureur a formé le 22 mai 2013 devant le Conseil d’Etat et la cour d’appel de Paris une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette dernière pose sur la conformité la Constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre de la désignation d’un opérateur dans la branche de la pharmacie d’officine.

Une atteinte à la liberté d'entreprendre

Cet article, affirme un communiqué d’Allianz, n’est pas conforme à la Constitution pour trois raisons. La première tient à une méconnaissance de la liberté contractuelle de choisir son assureur et celle de déterminer le contenu du contrat dans lequel on s’engage. La seconde concerne « la liberté d’entreprendre en instituant des monopoles de fait sans garantir que l’organisme désigné est bien le mieux disant ni en termes de garanties ni en termes de tarif de l’assurance ». Troisième raison, « le droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail en empêchant les syndicats représentatifs dans l’entreprise de choisir l’organisme assureur y compris lorsqu’ils bénéficient déjà d’une couverture meilleure ou moins chère. L’entreprise, par opposition à la branche, constitue pourtant le niveau de référence de la négociation collective ».

Le Conseil constitutionnel déjà saisi


Le « monopole de fait » profite aux institutions de prévoyance, estime Allianz dans ce même communiqué. L'assureur fait référence aux controverses récentes sur l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui généralise la complémentaire santé pour tous les salariés. A la suite de l’adoption définitive de ce texte la semaine dernière, des sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier pourrait donc se prononcer sur la validité des clauses de désignation avant même que la requête d’Allianz ne lui parvienne.

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Commentaires

Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

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26/05/2013 11h:48

cela s'appelle petits arrangements entre amis ( mr Sapin le bien nommé , les IP , et la CFDT ,toujours dans les mauvais coups)Je te donne la mutuelle pour tes salariés en échange tu me fous la paix sur le futur tour de vis pour les retraitesOutre la création d un monopole de fait par les IP, il faudra compter les morts a moyen terme : disparition des petites mutuelles locales , licenciements chez les collaborateurs d'agent d'assurance ,sans compter que l'équilibre précaire des contrats sera remis en cause , par le départ des salariés jeunes et actifs à moindre consommation médicaleIl est prévu de remettre au fronton des écoles Liberté, Egalité , fraternité : Je me marre , comme dirait l autre!!

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