Complémentaire santé : le PLFSS sous le feu des critiques associatives, mutualistes et syndicales

Complémentaire santé : le PLFSS sous le feu des critiques associatives, mutualistes et syndicales
Marisol Touraine, ministre de la Santé, au micro d'Europe 1, le 24 septembre, jour de la présentation du PLFSS

De  nombreuses organisations critiquent les futurs contrats complémentaires santé dédiés aux seniors. La CFDT et la Mutualité française notamment déplorent l'absence de concertation sur cette mesure intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Plusieurs fédérations mutualistes, associations, mutuelles interprofessionnelles et syndicats ont exprimé leur mécontentement ce mardi 6 octobre face à la voie choisie par le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, pour la généralisation de la complémentaire santé aux retraités annoncée par le président de la République François Hollande au congrès de la Mutualité française (FNMF) à Nantes en juin dernier.

Non à la segmentation

Dans un communiqué commun, les syndicats CFDT et Unsa, la FNMF, le Ciss (associations de patients, la Fnath (personnes accidentées de la vie et handicapés) et la Fnar (associations de retraités), affirment que l’article 20 du PLFSS, qui prévoit la création de contrats dédiés aux seniors, « amplifie le principe de segmentation de la protection sociale ». Outre qu’elle constitue « un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs », cette segmentation est « source de complexité alors qu’il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire » et « porte en elle la sélection des risques au détriment des adhérents et des assurés les plus en difficulté », écrivent ces organismes.
Les signataires du communiqué s'étonnent qu’une mesure concernant 12 millions de personnes ait été préparée sans concertation, ni étude d’impact, et appellent à une «remise à plat de l’ensemble des voies d’accès à la complémentaire santé».

Un non-sens de solidarité

Même critique de la part de Adréa, Apréva, Eovi-Mcd et Solimut, quatre mutuelles interprofessionnelles qui ont récemment annoncé un projet de rapprochement, et  dénoncent « un non-sens de solidarité ». Elles affirment que le dispositif de nouveaux contrats dédiés aux seniors, calqué sur le modèle de la réforme de l’aide à la complémentaire santé, porte « en germe une remise en cause grave de la notion de solidarité en particulier pour les adhérents des mutuelles, qui sont les leaders historiques de ce secteur ».

Quant à l’adaptation de la loi Evin prévue pour les retraités qui sortent des contrats collectifs, ces mutuelles estiment que « si elle est nécessaire, elle ne doit pas non plus être vue sous le seul angle de la cotisation, comme le stipule le projet de loi. Là aussi, il devient nécessaire d’avoir une vision globale des aides fiscales et sociales qui existent sur les différents contrats selon les populations concernées ».
Concluant leur déclaration en soulignant qu’il est « encore temps pour les pouvoirs publics de faire évoluer ce texte en concertation avec la Mutualité », ces quatre mutuelles se déclarent prêtes à être force de proposition.

Une politique irresponsable

La prise de position la plus virulente émane de l’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui fédère des petites et moyennes mutuelles. Elle critique la « fausse bonne idée de complémentaire santé pour tous » lancée par le président de la République  « devant un parterre de mutualistes ébahis ». Le PLFSS 2016 « franchit la ligne rouge en proposant une énième segmentation pour les plus de 65 ans », estime l’ADPM qui demande que «toute aide puisse se faire au moyen d'un chèque santé». «Un tel dispositif aurait l'avantage de la souplesse, éviterait une segmentation dangereuse et réinstaurerait le libre choix pour chacun de sa complémentaire santé», explique l’organisation, qui prône depuis 2006 ce dispositif comme un « sésame universel ».

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