[DOSSIER] Protection sociale complémentaire : un monde en mouvement 7/16

Complémentaire santé : les « offres CCN » font débat

Complémentaire santé : les « offres CCN » font débat

La généralisation de la complémentaire santé via les accords de branche continue de susciter difficultés et polémiques. En cause : les conditions d’une réelle égalité d’accès aux entreprises de tous les acteurs de l’assurance santé.

Près d’une centaine d’accords ont été conclus par des branches professionnelles dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Mais la censu­re des clauses de désignation et la procédure de recommandation ont attisé la concurrence. Sur le terrain la mise en œuvre de cette nouvelle archi­tecture conventionnelle s’avère, ainsi, heurtée.

Selon une étude menée mi-2016 par le cabinet LPSB Conseil sur une branche de 20 000 salariés, une forte proportion des offres proposées aux entreprises ne serait pas conforme. «Seule une couverture d’entreprise sur cinq respec­te l’obligation conventionnelle quant aux garanties», révèle son président, Olivier Ferrère. En cause : l’instauration de limitations de rembour­sements (prise en charge hospitalière, plafonds dentaires…) inexistants dans les accords signés par les partenaires sociaux.

«Les offres CCN (Convention collective nationale) déclinées par certains assureurs pour les branches, sont aujourd’hui très majoritairement conformes sur les garanties», estime cependant le directeur général du groupement paritaire de prévoyance (GPP) Adéis, Jérôme Bonizec. Toutefois, poursuit-il, «de nombreuses entreprises ont mis en place des offres standard, après avoir été démarchées sans prendre en compte les obligations découlant des accords de branche». Une vision partagée par le président adjoint de la Fédération nationale des syndicats des agents généraux d’assurance (Agéa) Laurent Boulangeat : «Les offres CCN dédiées sont à 99 % conformes aux accords de branche». Et d’ajouter : «Les rares situa­tions de non-conformité ont souvent trait à des détails périphériques aux garanties». Il cite l’exemple de l’instauration d’un forfait salle de sport au sein de la branche du commer­ce des articles de sport.

L’imbroglio de la branche du recyclage

Un texte manquant... et de nombreux acteurs déboussolés. Les difficultés causées par la non-publication du décret relatif à la mutualisation des actions de solidarité se sont notamment manifestées au sein de la branche du recyclage/récupération. Un avenant du 9 décembre 2014, étendu le 7 novembre 2015, instaure un fonds de solidarité géré par une association de gestion sociale, l’Ageprec, créée et pilotée par les partenaires sociaux de la branche. Un procédé contesté début 2016 par l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac, que vient d’intégrer Agéa), qui y voit une « violation du principe de libre concurrence », là où les partenaires sociaux considèrent que l’organisme recommandé, en l’occurrence Humanis, n’est lié à l’Ageprec que via une convention. Cette procédure pourrait en tout cas être répétée pour d’autres branches, note Laurent Boulangeat, notamment celle des vins et spiritueux.

Un décret tant attendu

De facto, si les organismes assureurs ont majoritairement investi les branches les plus importantes (servi­ces de l’automobile, Syntec…), celles de taille intermédiaire sont moins pourvues en offres dédiées. «Sur les branches de taille modeste, en tant que distributeurs, nous essayons d’utiliser les offres standard, a minima équivalentes aux garanties prévues par les accords de branche, détaille Laurent Boulangeat. Les éventuelles garanties supplémentaires au-delà de l’accord constituent pour nous un coût, mais peuvent être valorisées par les employeurs auprès des salariés».

La situation s’avère encore plus complexe concernant les régimes de branches intégrant un "haut degré de solidarité". C’est désormais la condition sine qua non si les branches souhaitent recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Très concrètement, elle oblige à consacrer au moins 2 % de la cotisa­tion à des prestations non-contributives. Quid de la gestion de ce 2 % pour les offres distribuées par des organismes non-recommandés ?

Le décret d’application de l’alinéa IV de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, doit justement définir les modalités de mise en œuvre du financement de la solidarité au sein de la branche professionnelle. Or, il se fait attendre depuis 2014… «Nous attaquerons ce décret dès qu’il sera publié, s’il l’est un jour. Si l’organisme collecteur est le même que le recommandé (NDLR : comme prévu dans les projets dudit décret), tous les fichiers clients devraient lui être reversés !», prévient Laurent Boulangeat. Or, les sociétés d’assurance n’ont que rarement été recomman­dées ces derniers mois… même si elles ont également été peu souvent candidates aux appels d’offres.

Pour l’heure, ces actions de solidarité restent très générales (coti­sations réduites pour les faibles revenus, prévention…). Mais des initiatives plus spécifiques en lien avec l’activité de la branche ont déjà été introduites dans certains accords. «Les politiques de prévention doivent être ciblées par rapport aux professions : questionnements sur les risques liés au travail isolé, risques routiers pour les salariés itinérants, problématique des troubles musculo-squelettiques ou du bruit…», justifie Jérôme Bonizec. Un argumentaire mis en avant par André Renaudin, directeur général d’AG2R La Mondiale, suite aux polémiques sur les branches de la boucherie et de la boulangerie.

La question devient aujourd’hui primor­diale. Bon nombre de branches sont en train d’achever leur réflexion sur le contenu de cette solidarité. «Si l’organisme assureur ne respecte pas les actions de solidarité prévues par accord conventionnel en matière de prévention des risques, une chaîne de responsabilité peut s’engager», rappelle Jérôme Bonizec.

Les offres CCN déclinées par certains assureurs pour les branches sont aujourd’hui majoritairement conformes sur les garanties.

Jérôme Bonizec, DG du GPP Adéis

Le spectre des désignations

«Si, sur les politiques de prévention, notre marge de manœuvre est limitée aux offres déjà disponibles, ces dernières sont dans la majorité des cas, aujourd’hui, compétitives» assure Laurent Boulangeat, avant d’insister : «Aujourd’hui, toutes les compagnies d’assurance ont mis en place en leur sein un fonds social. En quoi la mutualisation inter-CCN serait-elle moins pertinente que la solidarité spécifique à chaque branche ?»

Nous voici de retour au débat qui a secoué toute l’année 2013 concernant les clauses de désignation et l’intérêt d’un opérateur unique, en termes de mutualisation et de solidarité. Les partenaires sociaux de branches sont peu ou prou accusés de vouloir maintenir, via ses actions de solidari­té, les positions fortes des institutions de prévoyance, qui ont clairement joué la carte de la recomman­dation. Et pour plusieurs branches, à l’instar du recyclage, c’est aux tribunaux qu’il reviendra de trancher la polémique.

Les rares situations de non-conformité ont souvent trait à des détails périphériques aux garanties.

Laurent Boulangeat, président adjoint d’Agéa

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances prévoyance

Mistral Habitat OPH du Vaucluse

24 juillet

84 - MISTRAL HABITAT

Marché de prestations de services d'assurance pour le CCAS

Ville de St Saulve

24 juillet

59 - ST SAULVE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Complémentaire santé : les « offres CCN » font débat

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié