Conformité des dispositifs de contrôle de la durée

Un arrêté du 30 avril 2018 modifie un arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain. Il porte sur la commercialisation de ces dispositifs de contrôle de la durée de stationnement, en dehors de l’Union européenne.

Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain « comportent un cadran gradué permettant de déterminer l’heure d’arrivée ». Ces dispositifs doivent remplir certaines caractéristiques afin de pouvoir définir un modèle de disque de stationnement français. L’arrêté du 6 décembre 2007 avait qualifié ce modèle, selon des préconisations européennes. L’arrêté du 30 avril marque une avancée en ce que ces dispositifs de contrôle du stationnement urbain peuvent être commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne, selon le modèle type français.

Ainsi, ces dispositifs fabriqués en dehors de l’Union européenne peuvent être utilisés et commercialisés sur le territoire national, sous réserve de respecter ces particularités. La conformité au modèle type permet de légaliser la commercialisation des dispositifs de contrôle de la durée de stationnement hors de l’Union européenne. Ces nouvelles dispositions intéressent les conducteurs de véhicules, les États membres de l’Union européenne, les forces de l’ordre et la police municipale.

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