Constitutionnalité Prescription d'action de deux ans confortée

Sans être contraire au principe d’égalité, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant des contrats d’assurance.

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », pose l’article L. 114-1 du code des assurances (1). Ce délai [...]

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