Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer

Constructeur – Concessionnaire : une relation que la jurisprudence continue à faire évoluer
Studio falour Nathalie Giroudet-Demay avocate, cabinet Ravayrol & Giroudet
La relation juridique qui se crée entre le vendeur automobile et l’acquéreur est essentiellement régie par le droit commun de la vente et par les dispositions spécifiques prises par le législateur pour protéger le consommateur. Ces règles sont po ur partie d’origine nationale, pour partie d’origine communautaire, tant l’harmonisation des droits des consommateurs constitue une priorité [...]

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