Contrats précaires : ces branches professionnelles (toujours) dans l’impasse

A quelques semaines de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 complexifie, avec la mise en place d’un prochain chèque santé, un dossier déjà délicat.

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Contrats précaires : ces branches professionnelles (toujours) dans l’impasse
Le dispositif du chèque santé pour les salariés en contrats courts ou à temps partiel soulève de nombreuses questions.

C’est l’un des articles qui, au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 actuellement en cours d’examen parlementaire, pose de nombreuses questions, alors même que la réforme de la généralisation de la complémentaire santé approche à grands pas, au 1er janvier 2016.

L’article 22 de ce PLFSS veut ainsi élargir le champ de la réforme de la généralisation aux salariés enchaînant les contrats courts et/ou précaires. Ces derniers bénéficieraient ainsi d’une aide financière de l’employeur (le « chèque santé ») pour financer une complémentaire santé souscrite à titre individuel, la preuve de cette couverture étant à apporter. Jusqu’alors éligibles aux dispenses d’affiliation, ces salariés pourraient ainsi malgré tout être couverts via ce dispositif, qui doit encore être précisé par plusieurs décrets.

Ce chèque santé pose notamment la question de la portabilité de la complémentaire santé : si le salarié bénéficie d’un chèque versé à titre individuel plutôt que du régime collectif de l’entreprise, comment sera-t-il couvert à l’issue de son contrat ? Comment pourrait-il, également, bénéficier des politiques de prévention et d’action sociale menées au niveau de la branche (notamment dans le cadre de recommandations d’organismes assureurs, via le haut degré de solidarité) ?

Lors d'un colloque organisé par Harmonie mutuelle et Liaisons, une représentante de la direction de la sécurité sociale (DSS), évoque pour l’heure un « coefficient majorant » qui s’appliquerait automatiquement à la cotisation, un dispositif simple, « sans faire une usine à gaz », précise-t-elle.

Plusieurs branches dans l’incertitude

Cette incertitude générale laisse certaines branches professionnelles dans l’embarras, là où les contrats courts sont nombreux et l’enjeu de l’article 22 important. Exemple marquant : la branche de l’intérim, qui était parvenue – au bout de plusieurs mois de négociations – à s’entendre sur un accord… désormais en danger.

Deux dangers guettent précisément cet accord : les clauses d’ancienneté, remisées au placard par la circulaire de l’ACOSS du 12 août (là où ce texte s’entendait sur une quotité annuelle de 414 heures de travail, soit selon les estimations de Prism’emploi plus de 80% des heures de travail effectuées dans l’intérim), et la mise en place de ce chèque santé. A noter que l’accord du 4 juin prévoyait, par ailleurs, un dispositif spécifique quant à la portabilité (deux mois sans condition et jusqu’à douze mois, soit la portabilité légale, en cas d’indemnisation par Pole Emploi).

Vers des aménagements ?

La question se pose également pour plusieurs autres branches d’importance, comme la restauration rapide, la propreté, les intermittents, la boulangerie ou encore les hôtels, cafés et restaurants (HCR) : pour l’heure, la rédaction de l’article 22 stipule, en effet, que la mise en place de ce chèque santé prime sur les accords de branche déjà signés – malgré des amendements déjà déposés par des parlementaires majoritairement issus de l’opposition.

Lors de l’examen du projet de loi, la ministre de la Santé avait ainsi dû réagir à un amendement du député et rapporteur PS Gérard Bapt escomptant « assouplir le dispositif afin que puissent primer des accords conventionnels, lorsqu’ils organisent des solutions spécifiques pour ces contrats de courte durée ». Et Marisol Touraine de répondre : « si le contrat collectif est manifestement plus favorable, alors le salarié n’aura pas à hésiter et choisira naturellement le contrat collectif proposé », prônant donc une liberté de choix du salarié sur ce point – l’amendement du député Bapt fut retiré.

Reste désormais à voir, à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme de la généralisation (pour les salariés… et donc les contrats courts !), ce qui découlera finalement des discussions de la seconde lecture au palais Bourbon, les 23 et 24 novembre 2015.

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