Contrats responsables : une réforme qu'il faut désormais expliquer

Contrats responsables : une réforme qu'il faut désormais expliquer

Progressivement applicables depuis le 1er avril, les nouvelles règles des contrats santé dit responsables exigent un véritable effort de pédagogie des assureurs au regard de leur complexité.

«Un choc de complexification », avaient critiqué les acteurs de l’assurance santé lors de la publication du décret précisant le nouveau cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables. Une critique qui ne se dément pas avec l’entrée en vigueur de la réforme le 1er avril 2015. Adaptation des garanties, des systèmes d’information, communication auprès des assurés… sa mise en oeuvre a mobilisé et mobilisera encore pendant de nombreux mois des ressources conséquentes chez tous les assureurs santé. La plupart n’ont pas attendu la publication du décret le 19 novembre 2014 et de la circulaire de la direction de la Sécurité sociale le 6 février dernier pour donner les premiers coups de pioche de ce vaste chantier. « Nous nous préparons depuis l’été dernier. Il était indispensable d’anticiper les évolutions des systèmes d’information pour être certain d’être prêt au 1er avril », relève Agnès Pfertzel, directrice du marché santé, prévoyance et dépendance individuelles d’Axa France.

Une révision complète des contrats

La réforme bouscule en profondeur les règles de remboursement. « Nous avons été obligés de revoir les tableaux de garanties de tous nos contrats individuels », poursuit Agnès Pfertzel. Et quelques jours avant la date fatidique, le site Axa.fr proposait déjà les nouvelles garanties, ce qui était loin d’être le cas chez ses confrères. « Certains ont préféré attendre le jour J pour des raisons de concurrence », glisse un professionnel de l’assurance santé. Le nouveau cahier des charges a pu être décliné différemment d’une garantie à l’autre.

Pallier l’absence de pédagogie publique

Des changements qu’il faut bien évidemment expliquer aux réseaux de distribution… et aux assurés à coups de mailings et d’informations sur les sites Internet et sur les différents supports papier. « La pédagogie est plus aisée pour les nouveaux clients que pour les anciens », relève Virginie Bonnier, responsable des offres santé et prévoyance individuelles chez Groupama. L’assureur mutualiste compte plus d’un million de contrats santé et il doit donc informer, lorsque son contrat vient à échéance, chaque souscripteur des nouvelles garanties et tarifs (1). « Les clients comprennent très difficilement le contenu et la finalité de cette réforme. Une communication des pouvoirs publics aurait pu favoriser cette compréhension », poursuit Virginie Bonnier, qui pointe notamment la complexité du contrat d’accès aux soins (CAS).

La réforme prévoit effectivement qu’en cas de prise en charge des dépassements d’honoraires, les contrats santé devront mieux rembourser les consultations des médecins ayant signé ce fameux CAS avec l’Assurance maladie (lire encadré). Techniquement, l’affaire semble au point. Dans la pratique, les patients n’ont que le site de l’Assurance maladie pour savoir si leur médecin est CAS ou non ! « Nous ne pourrons pas communiquer à nos assurés des listes des médecins signataires, car cela pourrait être assimilé à un détournement de clientèle », poursuit Virginie Bonnier. Même souci d’explication pour les acteurs de la santé collective. Damien Vieillard-Baron, président de Gerep, évoque ainsi « une importante campagne d’information et de pédagogie en direction des clients ». En sachant, selon le représentant de ce courtier spécialisé en entreprise, que les assureurs pourraient être tentés de pousser à une mise en conformité rapide pour éviter tout risque juridique, alors que les contrats collectifs bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2018. « Cette réforme est très complexe, mais elle valorise le métier de courtier, et son rôle de conseil », estime Françoise Louberssac, directeur général d’April entreprise prévoyance. Pour les contrats collectifs les plus généreux, la « responsabilisation » devrait notamment avoir un impact tarifaire. « April a réduit les tarifs de 6 % sur certains niveaux de son offre Santé modulaire », poursuit la représentante de la société lyonnaise. Damien Vielliard-Baron évoque une baisse de 4 à 10 % selon le type de couverture, mais des « retours différents des assureurs ». Bref, sur ce plan-là aussi, le contrat responsable va donner lieu à de sérieuses explications.

(1) En cas de refus des conditions, le contrat non responsable n'est plus taxé à 7% mais à 14%.

Les clients comprennent très difficilement le contenu et la finalité de cette réforme.

Virignie Bonnier, responsable des offres santé et prévoyance individuelles de Groupama

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