Contravention de non-désignation, apanage des personnes morales

C'est une évidence que vient de rappeler la Chambre criminelle de la Cour de cassation : « contravention de non-désignation ne vaut que pour une personne morale ».

La problématique de l’éventuelle dénonciation et désignation d’un conducteur au sein d’une flotte appartenant à une personne morale suite à une verbalisation du contrôle automatisé est bien connue (cf. [...]

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