Coup de chaud sur la décennale

La première réglementation thermique (RT) date de 1974, juste après le premier choc pétrolier. Presque quarante ans et quatre « RT » plus tard, le cap fixé par la dernière « RT 2012 » n’a pas changé tant que ça : il s’agit encore de réduire la consommation énergétique et de contribuer à l’indépendance de la France en la matière. Entretemps, la nouvelle réglementation s’est parée d’une vocation environnementale affirmée. Elle trouve désormais sa source première dans le Grenelle « 1 » de l’environnement, passé en force de loi en août 2009. La généralisation de la RT 2012 à tous les bâtiments neufs le 1er janvier 2013 est, quant à elle, issue d’une loi de juillet 2010. Mais certains bâtiments, tels que les bureaux ou les bâtiments d’enseignement, sont déjà concernés depuis le 28 octobre 2011. Des délais encore insuffisants pour circonscrire le poids exact (1 200 pages !) de la RT 2012 sur l’assurance. Une source d’inquiétude pour la presque totalité des acteurs de l’assurance construction, à l’exception notable des grands courtiers qui y voient l’intérêt bien compris de leurs clients. Le point de vue de la réassurance qui contribue largement au financement du risque construction est sans ambiguïté : « la mise en place de la RT 2012 peut être un risque de déstabilisation du marché […] », selon Stéphane Amilhau, président de la commission construction de l’Apref. Cette déstabilisation résulterait de l’intégration très probable de la norme dans la couverture décennale de l’assurance obligatoire, mais surtout de l’évaluation de la performance énergétique par le juge.

Objectif basse consommation

En effet, à l’image de la jurisprudence concernant les normes d’isolation phonique, la référence à une exigence réglementaire ne suffit pas à exclure la demande du maître de l’ouvrage, au titre de la garantie décennale : « les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale, même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 octobre 2006, n° 05- 19.408). Si la performance énergétique n’est pas objective alors les réclamations des propriétaires pourront être fondées sur leur propre usage qui pourrait se révéler totalement énergivore, donc hors norme (lire l’interview ci-contre). Justement la RT 2012 se fixe comme exigence énergétique celle des bâtiments bass e consommation [50kWhEP/(m2. an)]. Une référence qui ne permet donc pas aux assureurs de tarifer leur risque de façon suffisamment prévisible, au regard de ce que le marché considère comme « une dérive jurisprudentielle de l’impropriété à destination » (voir graphiques page 37). La parade préconisée, avec le soutien de la Fédération française des sociétés d’assurances : un encadrement légal de la norme par le renvoi aux performances prévues au contrat de construction pour éviter les dérives. Une approche portée par le rapport « Huet – Jouvent » (juillet 2013) : « L’impropriété à la destination ne peut être retenue que dans le cas d’une différence de consommation conventionnelle supérieure à un seuil [20% sans p o u v o i r ê t r e i n f é r i e u r à 10 kWhEP/m2/an] ». Christophe Delcamp, sous-directeur assurances entreprises, agricole et construction, FFSA prévient : « Les assureurs ont fait des propositions pour répondre aux incertitudes juridiques autour de cette question […]. Si les discussions n’aboutissaient pas, chaque assureur en tirera les conclusions sur sa propre politique de souscription. » Laurent Claus, directeur technique d’Albingia, poursuit « cela risque d’augmenter significativement la sinistralité et donc les coûts, au risque de réduire l’appétit de certains acteurs pour le marché de la construction ».

Vers la maison intelligente

La proposition du rapport « Huet – Jouvent » pourrait se retrouver dans le projet de loi de transition énergétique, dont les travaux viennent de reprendre sous la direction de Ségolène Royal, nouvelle ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. L’histoire ne s’arrête pas avec la RT 2012, d’autres risques émergents sont à surveiller dans la mesure où ils influencent la qualité des ouvrages : produits biosourcés, panneaux photovoltaïques, maisons en bois, qui représentent désormais 12% du marché et près de 20% des extensions (Enquête nationale de la construction bois, octobre 2013, France Bois Forêt avec Codifab), ou encore les normes pour les accès aux personnes handicapées… Ce que souligne la SmaBTP : « la difficulté c’est le cumul des nouvelles normes de construction qui alourdissent très significativement l’addition ». Bernard Bailleur, directeur technique construction chez Allianz voit déjà plus loin: «on est en train de passer d’une conception de l’ouvrage inerte, passif à quelque chose de tout à fait différent avec un rôle dynamique de la construction qui est d’économiser et demain de produire de l’énergie. » En ligne de mire la RT 2020. Les bâtiments neufs devront alors être à énergie positive.

L'assureur

Si des réclamations fondées sur une consommation réelle présumée excessive devaient prospérer en l’absence de tout dommage matériel et devenir éligibles au titre de la décennale, il est clair que c’est l’équilibre économique du système qui se trouverait gravement menacé. C’est la raison pour laquelle nous militons pour un encadrement juridique raisonnable des responsabilités liées à la RT 2012.

Philippe Carraud, directeur général de la Mutuelle des architectes français (MAF)

Le courtier

Si le consommateur paie plus cher une maison pour qu’elle soit plus performante, mais qu’il dépense toujours autant de charges, c’est qu’il y a un problème : étanchéité ou autres. Pour les assureurs ce n’est pas si compliqué de majorer de 30 à 40 %, quand ils se livrent à une bataille commerciale entre eux, ils le font bien dans l’autre sens !

Claude Delahaye, directeur des activités sectorielles et de la construction chez Verspiren

«Le système Spinetta risque d’être abusivement sollicité»

Pascal Dessuet, chargé d’enseignement à université de paris-est creteil (upec) président de la commission construction amrae

Quelle est la force juridique de la RT 2012 ?

La RT 2012 à la différence des labels type « BBC » (bâtiment de basse consommation), est une disposition d’ordre public qui s’impose aux constructeurs comme un préalable à la réception, mais aussi post-réception, s’il est constaté quelques années après la réception que l’ouvrage ne respecte plus la réglementation.

Quelles sont les conséquences majeures sur le marché de la construction et son assurance ?

La question se pose de connaître la nature de la responsabilité encourue : responsabilité civile décennale ou non ? Dans l’affirmative sur quel fondement ? Si le respect de la performance énergétique intègre la destination de l’ouvrage, s’entend-elle de façon abstraite (in abstracto) ou concrète (in concreto) en intégrant l’usage des locaux par ses occupants ? Si le caractère décennal du défaut de performance est établi non plus seulement abstracto, lorsque les éléments objectifs du calcul de performance sont altérés, mais par le simple constat de la surconsommation sauf à prouver l’usage abusif, le système Spinetta risque d’être abusivement sollicité.

PROPOS RECUEILLIS PAR JÉRÔME SPERONI

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