Cour d’appel de Paris : les réseaux de soins dentaires ne sont pas anticoncurrentiels

 Cour d’appel de Paris : les réseaux de soins dentaires ne sont pas anticoncurrentiels

Il n’y a pas de détournement de patientèle ni de pratiques anticoncurrentielles dans un des principaux réseaux dentaires du marché, a estimé la Cour d’appel de Paris qui a débouté un syndicat professionnel de l’ensemble de ses demandes.

Analyser des devis de chirurgiens-dentistes et proposer aux assurés des coordonnées d’autres praticiens afin de réduire leur reste à charge, comme le font les réseaux de soins proposés par les complémentaires santé ? Cette pratique n'est pas anticoncurrentielle et ne constitue pas un détournement de patientèle. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu le 1er février par la Cour d’appel de Paris, dans un litige qui opposait depuis près de deux ans et demi le réseau Santéclair à la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD, un des trois principaux syndicats de la profession).

En septembre 2015, la CNSD avait saisi l’Autorité de la concurrence pour faire condamner les pratiques du réseau dentaire de Santéclair. En octobre 2016, l’Autorité de la concurrence avait rejeté la saisine du syndicat au motif qu'elle n'était pas assortie d'éléments suffisants permettant de prouver l'existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des actes prothétiques et de pose d'implants par les chirurgiens-dentistes. Dans un arrêt du 1er février 2018 que l’Argus de l’assurance a pu consulter, la Cour d’appel de Paris a suivi le gendarme de la concurrence en rejetant l’ensemble des demandes de la CNSD, et condamné cette dernière à verser à Santéclair la somme de 7000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les patients libres de leur choix

La CNSD soutenait que Santéclair détourne ainsi la patientèle des chirurgiens-dentistes. Elle critiquait en particulier le service d’analyse de devis proposé par Santéclair, qui permet aux assurés, lorsqu'ils consultent un praticien non affilié à son réseau, de vérifier si le prix qui leur est proposé est conforme aux pratiques tarifaires habituelles pour un soin identique sur la même zone géographique.

L’Autorité de la concurrence avait opposé que le service d'analyse de devis conseil « repose sur la volonté de permettre aux assurés du réseau de bénéficier de prestations à coût modéré ». Elle objectait que « dans leurs analyses de devis, les conseillers Santéclair n’examinent pas si les soins proposés au patient sont adaptées à ses besoins, mais seulement si le devis est conforme aux prix habituellement pratiqués, pour un tel soin, dans sa zone géographique de résidence ».

Pour la Cour d’appel, les pratiques de Santéclair « ne sont pas constitutives d’un détournement de patientèle qui pourrait être contraire au droit de la concurrence, dès lors, d’une part, que ces conseillers ne délivrent qu’un avis sur la possibilité d’obtenir un "reste à charge moins élevé", d’autre part, que les assurés n’ont aucune obligation de consulter les praticiens du réseau et restent libres du choix de leur praticien ».

Oui aux réseaux ouverts

Transmettre spontanément aux assurés des coordonnées des praticiens adhérents au réseau santé – comme le fait Santéclair – n’est pas en soi constitutif d’une pratique anticoncurrentielle « dès lors que ce réseau est ouvert à tous les praticiens qui souhaitent y adhérer et qu’en compensation de cet effet attendu d’augmentation de leur clientèle, les chirurgiens-dentistes adhérents au réseau prennent l’engagement de réduire leurs prix, ce qui est l’un des objectifs du libre jeu de la concurrence », peut-on lire encore dans l’arrêt.

Pas besoin de chirurgiens-dentistes

Par ailleurs, la CNSD reprochait à l’Autorité de la concurrence de ne pas avoir vérifié si les conseillers opérant dans les services de Santéclair sont « en mesure de fournir un avis objectif sur les soins dentaires, alors qu'ils ne sont pas chirurgiens-dentistes et n'ont par conséquent pas le niveau de formation et de compétences permettant de garantir la fiabilité de leur analyse ». La CNSD soutenait aussi qu’en utilisant « des formule trompeuses » qui « tendraient à faire croire aux assurés que leur interlocuteur est issu du corps médical, la société Santéclair fausserait le jeu de la libre concurrence (…) ».

Pour la Cour d’appel, ce grief n’est pas fondé. Dans son arrêt, elle explique que « l’analyse effectuée par les conseillers Santéclair des devis de soins dentaires, qui sont transmis par les assurés, porte sur l'adéquation entre les prix proposés par les chirurgiens-dentistes non affiliés et les prix habituellement pratiqués pour un même soin, dans la zone géographique de résidence de l’assuré ». « Aucun des documents ou des attestations produits ne comporte d’appréciation sur la nature des soins concernés ou leur caractère approprié aux besoins du patient », peut-on lire dans le document. Du coup, le fait que les services de Santéclair « ne seraient pas composés de chirurgiens-dentistes est sans incidence sur la fiabilité de l’analyse exclusivement tarifaire qu’ils fournissent aux assurés ».

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Commentaires

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06/02/2018 09h:32

Une nouvelle victoire de la transparence sur l'obscurantisme, du progrès sur le conservatisme, de l'intelligence sur la bêtise. Bravo Santéclair!

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06/02/2018 19h:04

Bravo à Santéclair pour son courage, sa persévérance et sa démarche intelligente et justifiée. Honte aux caciques de la profession dentaire et à leur immobilisme. Le monde change!

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