Couverture santé des chômeurs : une charge pour les régimes d’entreprise

La généralisation de la couverture santé d’entreprise, prévu par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier, n’aura pas seulement des conséquences financières pour les employeurs qui ne proposaient pas encore une telle garantie collective. La modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance, prévue par l’ANI et transposée dans la loi du 14 juin 2013, risque de peser sur l’équilibre financier de tous les régimes cofinancés par les salariés et les employeurs. Et cela alors que les premiers vont devoir déjà réintégrer dans leur revenu imposable l’abondement patronal à leur garantie santé.

Un maintien de couvertures désormais gratuit

Explications : à compter du 1er juin 2014, les salariés quittant l’entreprise dans des conditions ouvrant droit à l’assurance chômage pourront bénéficier gratuitement d’un maintien de leur couverture santé jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi, et cela dans la limite d’un an. Idem pour la prévoyance mais à compter du 1er juin 2015. Un changement radical par rapport aux anciennes règles qui prévoyaient une durée maximum de la portabilité de 9 mois et, surtout, laissait le choix entre la mutualisation ou le co-financement. Une dernière voie privilégiée qui explique que ce dispositif lancé par les partenaires sociaux en 2009 a rencontré peu de succès.

Un coût variant de 1 à 5

Et cette nouvelle configuration ne sera pas neutre pour les comptes santé et prévoyance des entreprises. Ou du moins pour certaines d’entre elles. C’est ce que relève l’étude conduite par le cabinet d’actuariat Adding. Les explications de son directeur général, Jean-Philippe Allory, face à notre caméra.

La santé plus coûteuse

Bref pour résumer, le coût de cette portabilité pourrait représenter de 2% à 8% du total des cotisations santé et prévoyance de l’entreprise. Contre toutes attentes, l’impact de la portabilité de la couverture prévoyance, dont les sinistres peuvent pourtant s’avérer très lourds, est moins important que celui du maintien des garanties santé. Et cela essentiellement pour une raison : les sommes perçues en invalidité ou incapacité ne peuvent dépasser le montant de l’indemnisation chômage.

Dispenses d'affiliation et franchise absolue

Par ailleurs, c’est bien la politique de ressources humaines qui a un impact direct sur le coût de cette portabilité. «Schématiquement, le turn-over portabilité des CDI équivaut quasiment au coût de la portabilité», explique Guillaume Lacour, responsable du pôle actuariat chez Adding. On peut ainsi se demander si certaines entreprises ne vont pas mettre le frein sur les ruptures conventionnelles. L’étude d’Adding révèle d’autres leviers pour réduire le montant de la facture. Il s’agit principalement des dispenses d’affiliation et de l’introduction de «franchise absolue», mais ces deux dispositions doivent donner lieu à accord collectif.

L'inconnue des plans sociaux

Enfin, Adding souligne bien que la modélisation mise en place n’intègre pas deux problématiques : les plans sociaux et les options facultatives, comme nous le précise son directeur général, Jean-Philippe Allory.