Création d'un service de surveillance des véhicules

Le Gouvernement a mis en place un service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Il répond à une décision de l'Union européenne visant à lutter contre les techniques frauduleuses en matière de construction automobile.

Ce service de surveillance a pour mission de vérifier que les véhicules, les remorques, les systèmes, les composants et les entités techniques [...]

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