Cref : la MRFP condamnée à indemniser les victimes

Dans le procès du Cref, volet civil, la cour d’appel de Paris a condamné, vendredi 29 avril, la MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique) pour la violation de son devoir d’information et de conseil à l’égard des adhérents du Complément retraite facultatif de la fonction publique (remplacé en 2002 par le Corem). Pour Nicolas Lecoq-Vallon, l'avocat des membres du CIDS (le comité d’information et de défense des sociétaires du Cref) : « C’est une immense victoire contre la mutuelle qui gérait de façon scandaleuse et de manière illégale ce régime de retraite ».
Pour rappel, l’affaire débute en 2000, lorsque le Cref (régime de retraite supplémentaire qui fonctionnait à la fois par répartition et en capitalisation) avait été contraint par la réglementation européenne de provisionner l’intégralité de ses engagements, faisant apparaître un trou de 1,6 Md€. Face à ce sérieux défaut de provisionnement, le régime avait dû tailler dans les droits de 450 000 fonctionnaires, en réduisant de 16 % en moyenne le montant des retraites acquises pour provisionner 1,5 Md€.
Neuf ans plus tard, la MRFP, qui juridiquement n’a pas été dissoute, est donc condamnée pour sa gestion du Cref. L’Union mutualiste retraite (UMR), qui a succédé à la MRFP en 2002, est, elle, mise hors de cause par la cour d’appel. Une décision, qui estime l’UMR, « confirme qu’il n’y a pas eu "le scandale de l’épargne retraite", évoqué par le CIDS, » selon un communiqué.
Pour la MRFP, la facture est lourde. « Nous avons obtenu trois types de condamnation, précise Nicolas Lecoq-Vallon Nous avons eu une indemnisation du préjudice financier, qui correspondrait à 10% des demandes formulées par chacun des requérants. Ensuite, chacun des adhérents du Cref a obtenu un euro de dommages et intérêts pour préjudice moral. Enfin, l’ensemble des adhérents ont obtenu 20 000 € pour les frais de procédure ». Au total, cela pourrait représenter plusieurs millions d’euros pour les 6 000 personnes physiques qui sont dans la procédure.
Cette nouvelle condamnation s'ajoute à celle infligée à l'Etat en juin dernier par la cour administrative d'appel de Paris qui avait aussi condamné l'Etat à indemniser les victimes du Cref pour défaut de contrôle du régime.

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