Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées

Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées
Gérard Defrance, magistrat © R. Dautigny

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, une victime indirecte peut se voir allouer des indemnités au titre d’un préjudice d’affection et également des souffrances endurées ainsi que du déficit fonctionnel permanent.

Un motocycliste décède des suites de ses blessures résultant d’un accident de la circulation. Le conducteur de l’automobile l’ayant [...]

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