Cumul des qualités de tiers payeur et responsable

Cumul des qualités de tiers payeur et responsable
Gérard Defrance,magistrat

La personne publique à la fois tiers payeur et responsable de l’accident n’est pas privée de son recours subrogatoire contre son propre assureur.

Une infirmière de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est renversée, le 9 juin 2000, par un tracteur motorisé de chariots métalliques appartenant à l’AP-HP et conduit par un agent également employé de l’AP-HP, [...]

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