DDA : l’assurance affinitaire s'interroge

La directive sur la distribution d’assurance (DDA) doit être transposée en droit français d'ici au 23 février 2018. Mais les interrogations d’assureurs et de distributeurs en produits affinitaires sont encore nombreuses. 

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DDA : l’assurance affinitaire s'interroge
La Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) proposait, cette semaine, une matinée d’informations sur la DDA à sa quarantaine d’adhérents.

Alors que la décision de la Commission européenne sur le report de février à octobre 2018 de l’application de la Directive distribution d'assurances (DDA) en France est attendue de manière imminente, la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) proposait, cette semaine, une matinée d’information sur cette nouvelle réglementation à sa soixantaine d’adhérents, avec l’intervention de Marc-Antoine Lacroix, fondateur du cabinet de conseil Blueprint. L’occasion de les aider à s’y préparer, en leur rappelant les principales nouveautés instaurées par la DDA en répondant à leurs interrogations, d’autant plus nombreuses que certains points de ce nouveau texte sont sujets à interprétation.

"LA DDA, UN GROS IMPACT SUR NOTRE ACTIVITÉ"

Ainsi, les nouvelles obligations instaurées par cette réglementation, comme le document d’information standardisé (IPID) ou la surveillance et gouvernance produit (POG), ont été abordées. « La DDA aura un gros impact sur notre activité », estime Olivier Gradel, directeur du développement commercial de l’enseigne Boulanger, adhérente à la FG2A, qui propose des extensions de garanties (foyer, nomade, vol et casse) et des services complémentaires (réparation, remplacement de produits) en parallèle de son activité de distributeur de produits d’électroménager. « Cette nouvelle réglementation, par la création du statut d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, élargit la liste des acteurs reconnus comme distributeurs », confirme Marc-Antoine Lacroix.

Pour définir si un professionnel est soumis ou non aux obligations imposées par la DDA, la limite est parfois fine en raison de la typologie des mandataires intermédiaires d’assurances en bout de chaîne. « Par exemple, lorsqu’un professionnel de l’automobile vend une formule combinant rachat de franchise, garantie de panne mécanique, protection juridique, il n’est pas soumis à ces obligations si cette vente se fait en complément de celle d’un véhicule (il est alors considéré comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire et dérogatoire). En revanche, il est soumis à ces obligations si cette vente se fait seule (il est alors considéré comme intermédiaire d’assurance à titre accessoire). »

"LE PROBLÈME AVEC LES JURISTES, C'EST QUE CE NE SONT PAS DES COMMERCIAUX"

Au cours de la matinée, une question importante a donc été posée par des adhérents : « comment prouver qu’un document d’information standardisé (IPID) a bien été remis à son client avant la vente d’un produit d’assurance alors qu’en affinitaire, les ventes se font souvent de manière additionnelle par le vendeur d’une enseigne de distribution ? » Après réflexion, ces professionnels ont conclu qu’un affichage en magasin doublé d’une attestation de remise d’IPID signée par le client, ou même par le vendeur, constituerait une bonne solution.

« Le problème avec les juristes, c’est que ce ne sont pas des commerciaux », a plaisanté, en privé, un des adhérents présents. Une manière de dire que ce nouveau texte est parfois loin de leur réalité sur le terrain... « Comme souvent après l’application d’un nouvelle réglementation, on peut s’attendre à des ajustements une fois les premiers contrôles effectués par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) », a-t-il ajouté, confiant. Pour prouver qu’un IPID a bien été remis au client, la digitalisation, permettant une traçabilité, pourrait également être une bonne solution. « Peu à peu, les contraintes administratives vont nous amener à basculer vers le tout digital », a d'ailleurs estimé le responsable d’un assureur spécialisé en affinitaire.

DES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS QUI ONT DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LE TERRAIN

Autre contrainte pour ces acteurs : ils devront prévoir autant d’IPID et de POG qu’il y a d’assureurs, car dans l'affinitaire, les produits se composent souvent de plusieurs garanties dont le risque est porté par des assureurs différents. « Dans la plupart des cas, quand nous lançons un produit, nous répondons en réalité à un appel d’offres émis par un distributeur », a d'ailleurs rappelé une représentante du groupe Allianz. Autrement dit, le fait que la DDA attribue la responsabilité de concepteur à l’assureur (et donc la responsabilité de la surveillance du produit) ne répond pas forcément à la réalité du terrain... « Je pense que cela aura pour conséquence une simplification des produits, ou une internalisation de la distribution par les assureurs, ou une concentration des groupes de courtage pour assumer une telle charge de travail », estime Marc-Antoine Lacroix.

un manque de clarté ?

Plus problématique encore, certaines interrogations restent sans réponse, comme celle d’un responsable de BNP Paribas Cardif, qui se demande « quels seront les critères » permettant de contrôler qu’un travail a été correctement réalisé. En matière de surveillance des produits, en affinitaire, la question est particulièrement légitime puisque la vente s’effectue souvent par le vendeur d’une enseigne de distribution. « Certains points de la DDA sont sujets à interprétation », souligne ainsi ce responsable. « Notamment les termes "définir un marché cible", évaluer les risques "pertinents" à ce marché, choisir une stratégie de distribution appropriée pour ce marché et leurs risques. »

Ainsi, la FG2A a demandé à ses adhérents de lui transmettre toutes leurs interrogations, de manière à les faire suivre à la Direction générale du trésor et à l’ACPR. Une nouvelle réunion sur ce sujet est déjà prévue en janvier 2018.

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