[DOSSIER] 30 ans d'histoire et de déboires du contrôle technique 3/4

La responsabilité du contrôleur technique : de la négligence au dommage réparable

La responsabilité du contrôleur technique : de la négligence au dommage réparable
Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, cabinet Ravayrol-Giroudet © DR

À la différence du réparateur automobile dont l’activité est libre, celle du contrôleur technique est strictement réglementée, ce qui a une incidence non négligeable sur sa responsabilité civile. Pèse sur ce professionnel une obligation de moyens.

La spécificité du contrôle technique découle notamment de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié qui énonce, de façon exhaustive, [...]

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