Défaut de contrôle technique et assurance

Défaut de contrôle technique et assurance
dr élisabeth Le Cheualier,responsable Affaires juridiques et corporelles, FFA

Parmi les obligations qui incombent aux automobilistes, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule est l’une des plus importantes…

Ainsi que le rappelle la DGCCRF le contrôle technique « permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule. »

En effet, le contrôle technique existe car, selon l’article L. 311-1 du code de la route, les véhicules doivent être « utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ».

Dans un article paru dans Jurisprudence automobile de janvier 2012 , nous faisions le point des effets ou plutôt des « non effets » du défaut de contrôle technique sur l’assuran­ce automobile obligatoire afin de protéger les victimes. Ce point de 2012 reste toujours d’actualité.

? Conséquences pénales et civiles

Il ne faut pas confondre les conséquences du non-respect du contrôle technique sur le plan pénal ou civil.

Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon le délai de paiement) et à l’immobilisation de son véhicule, c’est-à-dire à la rétention de son certificat d’immatriculation pendant une durée de 7 jours. Ces mesures (amende forfaitaire…) sanctionnent le comportement fautif de celui qui n’a pas respecté l’obligation de contrôle technique. Elles s’appli­quent indépendamment de la survenance d’un accident comme une conséquence au plan pénal du non-respect du code de la route (R. 323-1 du code de la route).

Les conséquences au plan civil du défaut de contrôle technique sont à envisager en cas de survenance d’un accident. Et, l’absence de réalisation du contrôle technique n’est pas de nature à supprimer les effets de la garantie d’assurance automobile obligatoire afin de préserver l’indem­nisation des victimes (tiers).

Il faut, en effet, rappeler que l’assurance de responsabilité civile automobile prend en charge les dommages causés aux victimes (tiers) par l’auteur assuré. Elle a été instaurée à l’article L. 211-1 du code des assurances dans l’intérêt des victi­mes (tiers) afin de garantir la solvabilité de l’auteur de leurs dommages via l’assureur ou le fonds de garantie. Cette assurance est ainsi strictement encadrée :

- les clauses d’exclusion sont limitées aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances. Il s’agit de la capacité réglementaire de conduire le véhicule (âge requis ou permis de conduire), les conditions de transport des passagers (sécurité - article A. 211-3 du code des assurances), le transport de certaines substances (transport de sources de rayonnements ionisants ou transport de matières inflammables, explo­sives, corrosives…), la participation à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ;

- en ce qui concerne l’assurance responsabilité automobile obligatoire, est réputée non écrite, toute clause stipulant la déchéance pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiants, bien qu’elle conserve toute sa validité pour les autres garanties complémentaires facultatives ;

- les exceptions de garantie sont inopposables aux victimes (tiers) (R. 211-13 du code des assurances). Cela concerne les franchises prévues entre l’assureur et l’assuré, les déchéan­ces, la réduction d’indemnité prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances lorsque l’assuré a mal déclaré son risque, et les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 visées plus haut.

L’encadrement strict de la garantie responsabilité automobile obligatoire rend l’assureur garant de l’indem­nisation des victimes d’un accident de la circulation en ne lui permettant pas de résister au paiement. Or, le défaut de contrôle technique ne figure pas dans les causes d’exclusions prévues par le code des assurances de sorte que l’assureur ne peut refuser d’indemniser les victimes (tiers). Et, dans le cas où il indemnise les victimes (tiers), il ne peut exercer un recours contre son assuré pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a payé.

? La couverture assurantielle d’un conducteur en défaut

Le défaut de contrôle technique n’est pas davantage de nature à supprimer l’indemnisation d’un conducteur d’un véhicule sans contrôle technique qui serait victime d’un accident causé par un tiers (lire ci-dessous).

Rappelons, en effet, qu’en application de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur a pour effet de réduire ou supprimer l’indemnisation des dommages à sa personne. La jurisprudence apprécie cette faute indépendamment du comportement de l’autre partie (Cass. Ch. Mixte 28 mars 1997, n° 93-11.078) et limite la portée de la réduction d’indemnité à la seule faute qui a un lien de causalité avec la réalisation du dommage (Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950 et n° 05-81.350). Ainsi, le défaut de contrôle technique, sans lien de causalité avec le préjudice de la victime conducteur, ne peut permettre de réduire ou supprimer son droit à indemnisation.

Dans les contrats multirisque automobile, les assureurs proposent également des garanties complémentaires qui visent à couvrir les dommages subis par le véhicule, objet de l’assurance mais aussi à prévoir des prestations, indemnitaires ou non, compensant le dommage corporel du conducteur fautif et à couvrir la protection juridique de l’assuré. Il s’agit de l’ensemble des garanties complémentaires incluses dans le contrat d’assurance automobile telle que la garantie individuelle du conducteur et les garanties domma­ges tous accidents, domma­ges par collision, action des forces de la nature, incendie et explosion, bris de glace, attentats, catastrophes naturelles, tempête, vol, protection juridique, assistance…

Ces garanties relèvent, en ce qui concerne leur fonctionnement géné­ral, du code des assurances. Sauf cet encadrement, ne s’agissant pas de garanties obligatoires, chaque assureur est libre d’en définir le contenu et l’étendue ce qui nous fait dire qu’elles entrent dans le domaine de la liberté contractuelle. Ces garanties varient d’un contrat à l’autre. C’est l’examen du contrat, qui vaut loi entre les parties, qui permet de déterminer ce qui est couvert et ce qui est exclu.

Aussi, concernant ces garanties complémentaires facultative, l’assureur peut en restreindre l’étendue en cas de dommages subis par l’assu­ré en prévoyant une exclusion, par exemple, si le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident. Il faut rappeler toutefois que pour être valable, les exclusions de garantie doivent être d’une part, formelles et limitées et d’autre part, rédigées en caractères très apparents ce qui se traduit par une présen­tation qui attire l’attention de l’assuré.

? Contrôle technique et contrat d’assurance

Enfin, en ce qui concerne la souscription du contrat d’assurance, rappelons que le candidat à l’assurance doit déclarer avec exactitude les circonstances permettant à l’assu­reur d’apprécier l’importance du risque à souscrire et de calculer le montant de la prime. En cas de fausse déclaration constatée après sinistre, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat en cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré (article L. 113-8 du code des assurances) ou, à défaut, appliquer une réduction proportionnelle d’indemnité (article L. 113-9 du Code des assurances).

Généralement l’assuré déclare son risque par le biais d’un questionnaire dont les questions ne concernent pas le contrôle technique mais l’identité du souscripteur et person­nes utilisant habituellement le véhicu­le, le permis de conduire (délivran­ce, …), les caractéristiques du véhicule, son usage, etc. Ainsi, l’absence de question posée sur la réalisation du contrôle technique ne rend pas possible l’hypothèse d’une fausse déclaration sur le contrôle technique. ?

titre encadre


1. www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-automobile-controle-technique.

2. Jurisprudence automobile n° 836, janvier 2012.

3. Jurisprudence automobile n° 845, novembre 2012.

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