Définition du fait de circulation par la CJUE

Définition du fait de circulation par la CJUE
Iolande Vingiano-Viricel, Docteure en droit, membre associée du LDPSC EA 4690, responsable des activités de recherche juridique, Vedecom,codirectrice du Cesu « Aspects juridiques des véhicules autonomes » (AMU) © dr

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 20 juin dernier, qu’en vertu du droit de l’Union, doivent être couverts par l’assurance automobile obligatoire les dommages causés par un véhicule, stationné dans un garage privé d’un immeuble, dont l’origine de l’incendie se trouve être le circuit électrique du véhicule. Explications.

L’assurance obligatoire des véhicules [...]

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