Délai butoir de l'action en garantie légale des vices cachés : cinq ou vingt ans ?

Délai butoir de l'action en garantie légale des vices cachés : cinq ou vingt ans ?
Christophe Lièvremont, Docteur en droit de l’université Jean Moulin (Lyon III) ;avocat au barreau de Mulhouse ; chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté © DR

Le délai butoir de la garantie légale des vices cachés fait partie des questions les plus délicates en droit civil et resurgit régulièrement dans les arrêts de la Cour de cassation. L’arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2021 ci-dessous rapporté, apporte un éclairage utile sur cette question.

Le droit civil français comporte de très nombreux délais : délais pour les actes [...]

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Délai butoir de l'action en garantie légale des vices cachés : cinq ou vingt ans ?

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