Des constructeurs auto ignorent la nouvelle candidature des revendeurs évincés

Trois arrêts de cassation retoquent distributeurs sélectifs et réparateurs agréés des réseaux Mercedes et Hyundai qui contestent la résiliation de leurs contrats et leur non-renouvellement. Particularité : les prétendants-évincés essuient tous un refus d'examen de leur nouvelle candidature.

Chronique de contentieux annoncés.

Le règlement d'exemption du 10 mai 2022 et ses lignes [...]

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