[DOSSIER] Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit [...] 3/4

Des mesures de plus en plus drastiques

Des mesures de plus en plus drastiques
Sarah Juillard, Avocate en droit routier et défense des usagers de la route en Rhône-Alpes Auvergne © © DR

Les propriétaires des véhicules ayant servi à la commission d'une infraction n'ont désormais plus le temps de flâner sur le chemin de la fourrière. Refus d'obtempérer, rodéos motorisés, la réponse est cinglante pour qui ne réagit pas rapidement.

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est venue à nouveau [...]

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