Deux fichiers pour en finir avec la non assurance automobile

Le 24 juillet 2018, c’est un décret (n° 2018-644 du 20 juillet 2018) vraiment très attendu qui est paru au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d’application et d’entrée en vigueur du Fichier des véhicules assurés (FVA) et celui des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance. Cette idée des plus pertinentes, quand on sait que pas moins de 700 000 automobilistes circuleraient sans assurance, remonte à trois ans. À l’époque, en octobre 2015, c’est le comité interministériel de la sécurité routière qui l’a promu et ensuite, en novem­bre 2016, c’est la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui l’a légalisée.

Depuis cette date, le ministère de l’Intérieur, en étroite concertation avec les professionnels du secteur de l’assurance, s’est affairé pour fixer les modalités de mise en place de ces fichiers. C’est l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (Agira) qui gérera ces bases de données. Le FVA sera alimenté par les entreprises et les intermédiaires d’assurance, dans un délai fixé à soixante-douze heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile. Ce fichier regroupera les informations contractuelles telles que l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, la référence du contrat et la période de validité de la garantie responsabilité civile. Dès le 1er janvier 2019, ce sont presque tous les véhicules immatriculés qui figureront dans le FVA : quatre-roues, deux-roues, camions, remorques supérieures à 750 kg ainsi que les contrats garages, flottes et concessions. Ils seront rejoints en 2021 par les remorques inférieures à 750 kg et les véhicules agricoles.

Certes le FVA ne sera pas le fichier de tous les véhicules à moteur soumis à l’obligation d’assurance (1) mais quelle avancée tout de même ! En consultant le FVA, il sera désormais possible aux policiers ou gendarmes d’identifier que le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Et surtout les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculations dont sont équipées les forces de l’ordre leur permettront, en passant dans la rue, ou sur une route, de pointer les véhicules en infraction.

Pour éradiquer l’absence d’assurance, l’État pourra compter sur un deuxième fichier celui des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance dont les données lui seront aussi communiquées par l’Agira.

Incontestablement d’aucuns reconnaîtront les mérites de cette mesure destinée à lutter contre le fléau du défaut de permis. Elle aura un impact positif sur la sécu­rité routière car aujourd’hui un véhicule non assuré est impliqué dans 7 % des accidents mortels. Elle servira aussi à protéger les automobilistes non assurés contre eux-mêmes. Car s’il existe un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui indemnise les victimes d’un accident causé par un conducteur non assuré, cet organisme se tourne ensuite contre le conducteur responsable. Et ce dernier remboursera parfois toute sa vie les conséquences de ce défaut d’assurance. ?

1. L’obligation d’assurance vise aussi des véhicules terrestres à moteur qui ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et gestion de contrats d assurance.

Office Public Départemental HLM Allier Habitat

24 octobre

03 - MOULINS

Services d'assurances

AQUAVESC

24 octobre

78 - Versailles

Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

24 octobre

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Deux fichiers pour en finir avec la non assurance automobile

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié