[DOSSIER] Les 10 dossiers chauds de 2017 10/11

Directive distribution, dans le vif du sujet DDA

Directive distribution, dans le vif du sujet DDA

La mise en conformité avec le futur cadre réglementaire de la distribution d’assurance va s’accélérer. Assureurs et distributeurs vont aussi avoir à discuter de sujets sensibles.

Les assureurs et les acteurs impli­qués dans la vente de produits d’assurance n’ont plus qu’une année pour mettre en musique les principes du texte qui encadrera la production et la commercialisation des contrats. Soit jusqu’au 23 ­février 2018, date à laquelle la directive sur la distribution d’assurances (DDA) doit être transposée en droit français. Sur le terrain, des chantiers ont été lancés comme le montre une étude réalisée, fin 2016, par le cabinet de conseil TNP, selon laquelle 70 % des 52 opéra­teurs ont déjà engagé un « projet DDA ». Pour autant, il reste beaucoup à faire.

Des mesures phares…

Parmi les mesures phares de la ­directive figure, entre autres, le principe de gouvernance et de surveil­lance des produits. Selon TNP, 50 % des opéra­teurs ont déjà mis en place un processus de conception des ­produits permettant de délimiter un marché cible ou de cerner les risques clients.

Ainsi, Axa France ­dispose d’un proces­sus de gouvernance produits normé au niveau du groupe. Les ­prochains travaux ­devront, selon François Clin, directeur des program­mes de conformité de la compagnie, intégrer quelques nouveautés : « l’obligation de mettre à jour régulièrement la gouvernance ou encore le principe de définition des marchés cible », mais aussi ajuster les proce­ssus de suivi et de contrôle, avec une spécificité : celle de la ­répartition des responsabilités entre assureurs et ­courtiers dans les situations de ­coconception des produits.

Dernière ligne droite

  • 24 novembre 2015. Adoption de la directive sur la distribution d’assurance par le Parlement européen.
  • Février 2017. Publication par l’Eiopa (1) des standards techniques du document d’information produit (PID) qui devra être fourni avant la vente d’un contrat d’assurance dommages.
  • Février 2017. Proposition de normes techniques de l’Eiopa en vue des actes délégués qui viendront préciser cinq articles de la directive.
  • Été ou automne 2017. Publication des actes délégués de la Commission européenne.
  • 23 février 2018 au plus tard. Transposition dans le droit français par voie d’ordonnance.
    1. European Insurance and Occupational Pensions Authority (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

… et des incertitudes

Sur d’autres sujets les travaux s’annoncent plus périlleux. C’est le cas pour la prévention des conflits d’intérêts et les questions d’évolution des modes de rémunération qui en découlent. Pour rappel, les assureurs devront veiller à ce que les systèmes de rémunération de leurs distributeurs n’entravent pas leur ­capacité à agir au mieux des intérêts des clients. La complexité de ce dossier tient au fait que tous les ­tenants et aboutissants ne sont pas connus, les actes délégués et la transposition devant apporter des réponses sur plusieurs points, mais surtout, à la nouveauté du sujet. Selon l’étude de TNP, 90 % des opérateurs interrogés ne disposent pas de politique de prévention des conflits d’intérêts. Ce seul principe, et son incidence sur les rému­nérations, pourrait représenter, selon le cabinet de conseil Sia Part­ners, 40 % du coût de mise en conformité évalué à 365 M€ pour le marché français. D’éventuelles évolutions des modes de rémunération vont conduire les assureurs à analyser leurs conséquences sur leurs coûts de distribution, sur leur rentabilité et à revoir leurs modèles et leurs offres. Le sujet induit des discussions entre assureurs et distributeurs qui pourraient être délicates.

Dans le cas des réseaux de vente salariés, les négociations impliqueront les instances représentatives du personnel. Chez Allianz France, qui compte 2 250 conseillers salariés, les discussions débutent en ce début d’année. « Nous avons déjà dénoncé l’accord de rémunération en vigueur qui prévoit un délai de préavis de 15 mois avant la mise en place d’un nouvel accord », indique Franck Le Vallois, directeur de la distribution d’Allianz France. Pour ce qui est des intermédiaires, les discus­sions pourraient remonter jusqu’aux organisations.

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