Dommage corporel et barèmes de capitalisation
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Les tribunaux utilisent différents barèmes de capitalisation pour évaluer les préjudices économiques des victimes d’accidents. La Cour de cassation refuse de se prononcer sur cette pratique qui conduit à des écarts d’indemnisation. Analyse de Serge Brousseau, docteur en droit, avocat à la cour, Trillat & Associés.
L’arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la deuxième chambre civile [...]
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