Dommage corporel et barèmes de capitalisation

Dommage corporel et barèmes de capitalisation
Le principe de réparation intégrale est constamment rappelé par la Cour de cassation dans ses arrêts, refusant de se prononcer sur les barèmes de capitalisation. © P.FORGET / SAGAPHOTO

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Les tribunaux utilisent différents barèmes de capitalisation pour évaluer les préjudices économiques des victimes d’accidents. La Cour de cassation refuse de se prononcer sur cette pratique qui conduit à des écarts d’indemnisation. Analyse de Serge Brousseau, docteur en droit, avocat à la cour, Trillat & Associés.

L’arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la deuxième chambre civile [...]

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