Du détricotage de l'article 2239 du code civil

Du détricotage de l'article 2239 du code civil
Un couvreur avait formé une demande reconventionnelle en paiement du solde de son marché. © U. J. Alexander PA / Getty Images / iStockphoto

Le 31 janvier 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la suspension de la prescription suite à une expertise. Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à priver de tout effet l’article 2239 du code civil. Analyse de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG.

L’article 2239 permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. Par arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Cour de cassation achève son travail de déconstruction de cet article en retenant que « la suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, […] ne joue qu’à son profit », (pourvoi n° 18-10011).

Les faits

Le litige qui a conduit à l’arrêt commenté était simple. Un maître d’ouvrage se plaint de malfaçons et obtient, en référé, le prononcé d’une expertise au contradictoire notamment de son couvreur. Après le dépôt du rapport, il l’assi­gne au fond et ledit couvreur forme une demande reconventionnelle en paiement du solde de son marché. On lui oppose la prescription, plus de cinq années s’étant écoulées entre l’émission de ses factures et sa demande reconventionnelle.

La solution

Pour échapper à la prescription, le couvreur soutenait que « si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties ». La Cour de cassation a confirmé l’arrêt attaqué qui avait retenu que la suspension de la prescription ne bénéficiait qu’à la partie qui avait sollicité le prononcé de l’expertise.

La Haute Juridiction rend ainsi une décision de principe qui ne dépend notamment pas de l’étendue de la mission qui avait été confiée à l’expert judiciaire. L’on aurait pu imaginer que l’effet suspensif de la mesure d’instruction puisse bénéficier à certains défendeurs dès lors que la mission de l’expert porte au moins partiellement sur l’action en justice dont ils sont titulaires. Ainsi, pour revenir à l’arrêt, il importe peu que l’expert ait eu pour mission de faire les comptes entre les parties ou de se prononcer sur le solde du marché du couvreur. Dès lors que ce dernier n’est pas le demandeur à l’expertise, il ne peut bénéficier de l’effet suspensif de la prescription attaché au prononcé d’une mesure d’instruction. Une telle solution, aussi générale, encourt plusieurs critiques.

Esprit du texte

L’article 2239 constitue une sorte de dérivé de la maxime selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir. De fait, tant que l’expertise dure, les parties peuvent ignorer la consistance exacte de leurs droits, ce qui justi­fie de suspendre le cours de la prescription. Or cette ignorance n’est pas propre au demandeur initial mais est commune à l’ensemble des participants à la mesure d’instruction. En effet, en l’espèce, le couvreur avait un intérêt à ce que la mesure d’instruction aille à son terme avant d’agir en justice dès lors que l’avis de l’expert pouvait influer sur les sommes qui lui étaient dues. Au regard de cette circonstance, la solution rendue par la Cour de cassation est donc inopportune.

Intention du législateur

Cette solution va à l’encontre de l’intention du législateur qui souhaitait que l’article 2239 bénéficie à toutes les parties à l’expertise. Cette intention se déduit des travaux parlementaires et de l’alinéa 2 du texte qui prévoit qu’une fois le rapport déposé, la prescription restant à courir ne peut être inférieure à six mois. De fait, cet alinéa ne présente aucune réelle utilité pour le demandeur à l’expertise puisque la prescription de son action a été interrompue par son assignation en référé puis suspendue le temps de l’expertise, de sorte que sauf pour les délais de prescription inférieurs à six mois, ce qui est rare, le demandeur n’aura aucun intérêt à se prévaloir de l’alinéa 2 de l’article 2239. Il n’a en effet de sens que pour les défendeurs à l’expertise qui ne bénéficient pas de l’effet interruptif de l’assignation en référé expertise. Visiblement, la Haute Juridiction n’a pas tenu compte de l’objectif poursuivi par le législateur lorsqu’il a voté ce texte.

Déconstruction du texte

Comme toute réforme, son effectivité dépend de l’usage qu’en font les magistrats. Force est de constater que, pour l’article 2239, les juges n’ont eu de cesse d’ôter toute effectivité à cette dispo­sition. Avant l’arrêt commen­té, la Cour de cassation avait déjà retenu que la suspension de la prescription n’était pas applicable au délai de forclusion (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15.796). Ainsi, la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ou la garantie des vices cachés de l’article 1648 dudit code n’est pas suspendue durant les opérations d’expertise. La solution retenue dans l’arrêt commenté s’inscrit donc dans cette tendance jurisprudentielle visant à priver de tout effet l’article 2239 du code civil.

Diminution controversée des recours

Derrière la solution retenue par l’arrêt, on peut raisonnablement se demander si les magistrats ne cherchent pas diminuer artificiellement le nombre d’actions en justice en facilitant les hypothèses dans lesquelles la prescription peut être opposée. Si un tel doute venait à se confirmer, il constituerait une dénaturation critiqua­ble du mécanisme de la prescription. Rappelons en effet que la prescription extinctive vise à sanctionner le titulaire d’un droit qui ne l’exerce pas. Or dans notre situation, une partie qui n’agit pas en justice le temps que dure une mesure d’instruction ne se désintéresse pas de son droit. Elle cherche même à le défendre par sa participation à l’expertise.

En outre, la solution rendue par l’arrêt pourrait aboutir à l’effet inverse de celui recherché en engorgeant encore davantage les tribunaux. De fait, pour éviter de se heurter à la prescription, les parties défenderesses seront dorénavant contraintes d’agir en justice et de solliciter ensuite un sursis à statuer dans l’attente de connaître l’issue du rapport d’expertise. Ainsi, les magistrats seront saisis de nombreuses demandes pour lesquelles ils devront tenir une audience d’incident et rendre ensuite une ordonnance de sursis à statuer, ce qui constitue une charge de travail qui aurait pu être évitée si la Cour de cassation n’avait pas vidé l’article 2339 de toute effectivité.

Point de départ de la prescription

Si une expertise ne suspend plus la prescription pour les parties qui ne sont pas en demande, elle peut néanmoins influer sur son point de départ. En effet, la prescription court à compter du jour où le titulaire de l’action « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Ainsi, il pourrait être soutenu que si la prescription n’a pas été suspendue durant les opérations d’exper­tise, elle n’a cependant pas commencé à courir car tant que le rapport n’est pas déposé, les parties ignorent précisément les faits leur permettant d’agir en justice.

Une telle analyse n’aurait toutefois pas été transposable à l’arrêt commenté puisque la prescription de l’action en recouvrement de factures, dont le malheureux couvreur réclamait le paiement, a pour point de départ la date de leur émission. Cette analyse a cependant toute sa place pour les actions en garantie où les parties doivent attendre le dépôt du rapport pour savoir qui sont les coresponsables. Il faut donc espérer que la Haute Juridiction pense­ra à prendre en compte la portée de cet arrêt lorsqu’elle tranchera l’épineux débat du point de départ de la prescription des actions en garantie. ?

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