Entrée en vigueur de la réforme des fourrières

Entrée en vigueur de la réforme des fourrières
Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, président de la commission ouverte Droit routier du barreau de Paris © DR

Voir sa voiture vendue par les services du domaine après une quinzaine de jours à la fourrière : non ce n’est pas un vilain poisson d’avril mais bien l’une des nouveautés de cette grande réforme des fourrières qui est entrée en vigueur ce 1er avril 2021.

Cette réforme risque de surprendre les automobilistes ; les juristes ont pu toutefois la voir se profiler avec déjà quelques [...]

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