Epargne retraite : la mutuelle Garance réagit au projet de loi Pacte

Epargne retraite : la mutuelle Garance réagit au projet de loi Pacte

Dans le cadre des échanges réguliers avec l’Autorité de contrôle, la mutuelle Garance a formulé des propositions en vue de l’ordonnance qui formalisera les modalités techniques des dispositions de la loi Pacte sur l’épargne retraite.

 

Garance rejoint les rangs des opposants à la sortie en capital des produits retraite. En effet, sur la possibilité de choix offerte à l’épargnant entre capital ou rente, Serge Crouin, président du conseil d'administration de Garance estime « qu'un tel objectif n'est pas en phase avec l'orientation générale de la réforme. En effet, dans la perspective de la constitution d'un complément de ressources à long terme et dans un contexte de progression de l'espérance de vie, il est indispensable que l'épargnant puisse s'orienter vers un vrai produit de retraite, avec dénouement obligatoire sous la forme d'une rente, afin qu'il puisse, ainsi que son conjoint, bénéficier, à vie, d'un revenu supplémentaire, régulièrement revalorisé », indique la mutuelle dans un communiqué.

Inquiétude sur la notion de cantonnement

En outre, elle considère que les conséquences du cantonnement des engagements de retraite, prévu par le projet de loi, pourrait conduire les organismes d'épargne retraite à revoir en profondeur leur allocation d'actifs.

Fort de ces inquiétudes et de l’incertitude quant à l’application de ces mesures au stock des contrats en cours, Garance a présenté à l’ACPR les études d’impacts qu’elle a réalisées. Elles mettent en effet en évidence, selon Garance, des conséquences tant sur le pilotage technique et la solvabilité que sur les placements.

Un ORSA ad hoc soumis à l’ACPR

« Sur la base de ces constats, qui ont été formalisés par la réalisation d'un ORSA ad hoc par la direction des risques de la mutuelle, Garance a formulé auprès de l'ACPR plusieurs propositions qui pourront être prises en compte dans les travaux à venir, notamment les mesures techniques qui seront prises par voie d'ordonnance, et ce, dans un esprit de défense des intérêts des adhérents de la mutuelle », indique un communiqué.

Parmi ces propositions, celle d’une non rétroactivité de la loi sur le stock de contrats Madelin pilotés sur la base d'une sortie en rente viagère, ou encore, celle d’articuler le cantonnement avec le dispositif prudentiel propre aux branches longues pour permettre une baisse du capital requis comme le permet le dispositif FRPS.

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