[DOSSIER] Numéro #Spécial ANI 2/11

Etienne Caniard, président de la Mutualité française : «Arrêtons de réglementer à l'excès» (Spécial ANI)

Etienne Caniard, président de la Mutualité française : «Arrêtons de réglementer à l'excès» (Spécial ANI)
Etienne Caniard, président de la Mutualité française.

La Mutualité française préconise la création d’un crédit d’impôt pour une véritable généralisation de la complémentaire santé à tous.

A trois mois de son échéance, quel bilan tirez-vous de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés ?

Il est difficile de mesurer dès à présent les effets de cette mesure pour les assurés. Ce que nous pouvons en dire en revanche concerne le « déploiement » du dispositif. D’après une étude Audirep que nous avons réalisée avec l’AFA, la grande majorité des entreprises proposent déjà une couverture santé à leurs salariés. 71 % des TPE et 85 % des PME/ETI/GE déclarent déjà proposer une couverture santé à leurs collaborateurs (contre 77 % pour les entreprises de plus de 10 salariés en 2010). Sans grande surprise, ce sont d’abord les entreprises de grande taille qui ont anticipé.

«Nous avions alerté les pouvoirs publics sur les conséquences des disparités existant entre les différents contrats…»

 

Qu’attendez-vous des pouvoirs publics à la suite du discours de François Hollande à votre congrès de Nantes ?

Le président de la République a fait plusieurs annonces importantes. Nous avions alerté les pouvoirs publics sur les conséquences des disparités existant entre les différents contrats, certains bénéficiant d’aides fiscales et sociales, d’autres non. Les premières « victimes » de cette situation sont les jeunes en situation précaire, les chômeurs, et les personnes âgées. Les aides fiscales et sociales s’élèvent aujourd’hui à 3,5 milliards d’euros et sont concentrées sur les contrats liés à l’activité professionnelle.

Avec quelles conséquences ?

Prenons un exemple. Une personne qui part à la retraite et qui a bénéficié d’une couverture collective pendant sa période d’activité, voit sa dépense passer brutalement de l’ordre de 300 à 1 000 euros par an, essentiellement parce qu’elle perd toutes les aides sociales et fiscales. Pour un nombre croissant de retraités, c’est insupportable. La couverture santé représente jusqu’à 10 % des revenus disponibles, c’est parfois autant que le coût du logement ! Le président de la République a été à l’écoute de ces arguments et a donc promis qu’une réflexion soit « notamment », j’insiste sur ce mot, menée sur la couverture complémentaire des retraités. Enfin la dernière annonce concerne la réforme du Code de la mutualité. Nous avons au sein du mouvement mutualiste souvent parlé de risque de « banalisation », les spécificités mutualistes étant oubliées par les pouvoirs publics. La réforme promise dès 2016 va nous permettre de conforter notre modèle tout en renforçant nos entreprises.

Quels principes doivent guider cette réflexion sur la couverture santé ?

Nos attentes vis-à-vis des pouvoirs publics sont simples, elles répondent à trois principes. Simplification et souci du caractère universel des réponses, il faut cesser de multiplier les dispositifs spécifiques sans mise en perspective. Justice et efficacité, il faut commencer par s’occuper de ceux qui ne peuvent plus avoir accès à une mutuelle. Concertation et respect des acteurs, arrêtons de réglementer à l’excès, que l’état fixe les objectifs et fasse confiance aux acteurs.

Pourquoi privilégiez-vous l’instauration d’un crédit d’impôt ?

Parce que c’est une réponse simple qui peut se substituer à bon nombre de dispositifs existants et qu’elle répond au souci exprimé par le président de la République de rendre du pouvoir d’achat aux Français ! Mettons fin à la complexité des aides et prélèvements fruit de l’empilement de mesures sans cohérence ni perspective. Un crédit d’impôt permettait d’apporter une contrepartie universelle aux contraintes d’intérêt général qui doivent s’appliquer aux couvertures complémentaires.

Comment réagissez-vous aux mesures annoncées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ?

Pour la première fois, une baisse de la fiscalité va intervenir. La baisse d’impôt sur les contrats santé qui a été proposée pour aider les retraités à y accéder est toutefois insuffisante : il faudra que cette baisse soit proportionnée à l’effort demandé. En revanche, en créant deux dispositifs supplémentaires d’accès à la complémentaire (alors qu’il y en a déjà huit), le gouvernement ajoute de la complexité et de la segmentation alors que le système a besoin d’être simplifié et plus solidaire.

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