Exceptions opposables : la réponse du législateur français

Le législateur français a tardé à se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises n’ayant été adoptée par le Parlement qu’en avril 2019 et publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).

La loi Pacte du 23 mai 2019 introduit un nouvel article L. 211-7-1 dans le code des [...]

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