Fausse déclaration concernant l’identité du conducteur

Fausse déclaration concernant    l’identité du conducteur
Jean Pechinot, consultant en assurance, ancien responsable du marché des particuliers à la FFSA © FFSA

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) a entraîné de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.

Au Portugal, Madame A déclare à son assureur A, être propriétaire d’une motocyclette. L’enquête consécutive à l’accident dans lequel le véhicule est impliqué permet d’établir que, [...]

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