Fin d’un monopole de droit

Fin d’un monopole de droit
dr Lionel Namin

Il y a tout juste un an, Médiapart révé­lait sur son site que Renault et PSA Peugeot Citroën auraient utilisé un logiciel de « surfacturation » pour gonfler le prix de leurs pièces détachées. Sur une durée de dix ans, la facture aux automobilistes s’élèverait à 1,5 Md€ supplémentaire, soit une hausse de 15 %. Le logiciel a permis de fixer les tarifs des pièces détachées pour lesquelles les deux constructeurs sont en situation de monopole à partir de la valeur perçue par le client et du prix maximal qu’il serait prêt à payer. Vous avez dit entente ? Non, a répondu l’Autorité de la concurrence. Car pour qu’il y ait entente, il faut qu’il y ait concurrence ; or, ces deux entreprises sont sur ce marché des pièces de carrosserie en situation de monopole au titre du droit des dessins et modèles.

Un an après, dans le cadre de la discussion de la loi d’orientation des mobilités (LOM), l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement présenté par le gouvernement qui libéralise le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile (1). Faut-il y voir un rapport de cause à effet ? Entre-temps, la crise du pouvoir d’achat symbolisée par le mouvement des « gilets jaunes » est passée par là. Elle a fini par convaincre le gouvernement d’avancer sur ce sujet, vieux de six ans. Au surplus, selon les chiffres de l’exécutif, un automobiliste dépenserait en moyenne 500 € par an et par véhicule en pièces détachées. Sans mauvais jeu de mots, cela vaut le coût de faire baisser les prix de ce marché ; mais de façon progressive et adaptée pour éviter de mettre en péril l’industrie. C’est pourquoi cette libéralisation se fera en deux temps. D’abord en ouvrant le marché des rétroviseurs, phares et vitrages à compter du 1er janvier 2020 pour tous les équipe­mentiers, présents ou pas à l’origine. Pour les autres pièces, essentiellement les pièces de carrosserie, il faudra attendre le 1er janvier 2021. Mais la seconde ouverture du marché ne touchera que les équipementiers qui fabriquent la pièce d’origine. Pour les autres, la protection opposable au titre des dessins et modèles passera de vingt-cinq à dix ans, suite à un sous-amendement voté in extremis ! (2)

Les consommateurs ne seront pas les seuls gagnants lorsque cette libéralisation sera effective. Les distributeurs indépendants et les assureurs automobiles sont en embuscade. Pour ces derniers, faut-il rappeler que les pièces de carrosserie représentent une part importante des coûts financés dans le cadre de l’indemnisation des sinistres matériels automobiles : de l’ordre de 3 Md€ par an. Ce qui améliore le jeu concurrentiel est donc souhaitable pour les assureurs, qui ont intérêt à pouvoir disposer de réparateurs susceptibles d’utiliser les pièces de carrosserie comme un levier de compé­titivité. Quant à l’impact direct sur le coût de l’assurance, les prévisionnistes tablent sur une répercussion de moins de 1 %. Ce qui serait insuffisant pour que les Français puissent aussi faire de belles économies sur le prix de l’assurance automobile.

1. n° CD2794, adopté le 9 mai

2. n° CD3272 et CD3276, adopté le 20 mai

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