[DOSSIER] Les fonds de garantie 2/3

Financement et solvabilité des fonds : Assureurs et assurés mettent la main à la poche

Le financement des fonds concerne globalement tous les assurés. En revanche, la gestion de leur contribution revient entièrement aux assureurs. Explications.

Suivant généralement le même modèle, les fonds de garantie sont alimentés principalement par une contribution des assureurs proportionnelle à leur activité, ainsi que par une contribution des assurés prélevée sur leur cotisation d'assurance. En pratique, cette contribution est collectée puis reversée par les assureurs, sans que les assurés aient conscience de ce qu'elle représente.

Chaque mission puise plus ou moins ses ressources dans le secteur qui la concerne. Le FGAO, dont la mission principale est d'indemniser les victimes d'accidents de la route, est financé par les assureurs dommages, qui versent 1% des charges de la branche automobile et par une contribution des assurés fixée à 1,2% de leur prime d'assurance RC auto (soit environ 2 € par contrat). Le FGTI, quant à lui, est alimenté à hauteur de 3,30 € par contrats d'assurance aux biens. « La contribution aux fonds de garantie n'est pas lourde, témoigne le directeur des assurances de biens et de responsabilité de la FFSA, Stéphane Pénet, mais elle est compliquée à gérer pour les assureurs, d'autant que les taux sont volatils et peuvent changer par simple arrêté ministériel. »

L'augmentation du taux de contribution est d'ailleurs l'une des solutions privilégiées pour maintenir ou rétablir l'équilibre financier d'un fonds en difficulté. Le dernier exemple en date est celui du FGAO, dont le taux de contribution est passé de 0,6% à 1,2% en 2010. Pour retrouver leur équilibre financier, les fonds peuvent aussi être déchargés de l'une de leurs missions. En n'indemnisant plus les accidents causés par des animaux sauvages depuis 2010, le FGAO a réalisé une économie de plus de 40 M€.

Comme toute entreprise, les fonds de garantie gérent leur budget. En investisseurs avisés, ils placent de l'argent sur les marchés financiers et dans la pierre. Ces placements ont rapporté 2,7 Md€ au FGAO en 2010. Et la crise dans tout ça ? Le sujet est aussi sensible que tabou, du côté des fonds comme de celui de ses financeurs. Certes leurs placements rapportent moins, mais ce n'est pas le sujet. Le véritable combat des assureurs c'est la non-assurance, et, selon la FSSA, « l'équilibre financier pérenne du FGAO passe par là ».

266 M€ par an d'abondement des assureurs au FGTI. C'est leur plus forte contribution.

FONDS « BARNIER » : UNE CONTRIBUTION INVISIBLE
  • Créé en 1995 pour financer les expropriations des biens exposés à un risque naturel, « le fonds "Barnier" sert aujourd'hui à financer la politique environnementale du gouvernement, déplore-t-on à la FSSA. Tout ce qui est pris diminue ce qui devrait servir à l'indemnisation des victimes. »
  • Alimenté par les assureurs qui prélèvent leur contribution sur les primes catastrophes naturelles des contrats d'assurance (12%), le fonds « Barnier » leur coûte cher (180 M€ par an), mais cela ne se voit pas. Pour améliorer la transparence vis-à-vis des assurés, les assureurs demandent que cette contribution soit remplacée par une taxe. L'intérêt de cette dernière est qu'elle n'est pas comptabilisée dans le chiffre d'affaires, mais apparaît dans les contrats. Elle est donc beaucoup plus visible des assurés.

FIVA : L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ET SA JURISPRUDENCE
  • Depuis sa mise en place, en 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) reçoit en moyenne 6 000 demandes d'indemnisation chaque année. La plupart concernent des victimes exposées à l'amiante sur leur lieu de travail. Lorsque la pathologie est reconnue maladie professionnelle et que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, est reconnu coupable d'une faute inexcusable, le Fiva peut se retourner contre lui et son assureur RC afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées.

RECEVABILITÉ D'UNE ACTION DEVANT LE FIVA EN CAS D'ACTION PARALLÈLE ENGAGÉE CONTRE L'EMPLOYEUR

Civ. 2e, 6 octobre 2011, pourvoi n° B 10-23340

  • Les faits

Atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et demande ensuite au Fiva d'indemniser son préjudice personnel. Le fonds refuse, estimant qu'il aurait pu le demander au tribunal. Le salarié conteste cette décision.

  • La décision

La Cour de cassation estime que la demande d'indemnisation du salarié au Fiva est recevable. Son action exercée devant le Tass avait pour « seul objet la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par l'employeur ».

  • Commentaire

Une victime de l'amiante qui demande au Fiva d'indemniser son préjudice personnel après avoir saisi une juridiction sociale peut maintenir son action si celle-ci a pour « seul but de faire reconnaître l'existence de la faute inexcusable de l'employeur ». Aujourd'hui, seuls les salariés victimes d'un accident ou maladie professionnelle découlant d'une faute inexcusable ont droit à une réparation intégrale, les autres sont indemnisés de manière forfaitaire.

FIVA : INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE FUTURCiv. 2e, 10 février 2011, pourvoi n° Y10-10089

Les faits Un homme décède des suites d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante. Sa femme conteste l'offre d'indemnisation du Fiva et demande au juge de la réévaluer La décision La cour d'appel de Douai condamne le Fiva à payer 33 400 E à la veuve au titre de son préjudice économique futur. Constatant que ce préjudice, « évalué et fixé souverainement par les juges d'appel à la date de la décision, n'était ni hypothétique ni éventuel », la Cour de cassation approuve la décision. Elle rappelle aussi que la perte de ressources futures « doit être calculée en comparant les revenus du ménage avant le décès, après déduction de la part du défunt, à ceux qu'elle perçoit après le décès ». Commentaire Le conjoint survivant d'une victime de l'amiante a droit à une réparation intégrale, y compris pour le préjudice économique futur qu'engendre ce décès. À condition que ce préjudice soit certain. La Cour a estimé ici que le préjudice économique futur de la veuve « n'était ni éventuel ni hypothétique », dans la mesure où la cour d'appel, après l'avoir évalué souverainement, l'avait limité dans le temps, à la date de sa décision.

LE FIVA N'INDEMNISE PAS LA PERTE DE REVENUSCiv. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267
  • Les faits

Victime de l'amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). L'allocation étant inférieure à son salaire (65%), l'employé demande au Fiva de l'indemniser de la perte de revenus. Insatisfait de l'offre du fonds, il demande une réévaluation de l'indemnisation.

  • La décision

La cour d'appel de Bordeaux accueille sa demande et condamne le Fiva à payer 5 695 € à l'ancien employé de la SNCF en réparation de son préjudice économique résultant de la réduction de ses revenus à la suite de son choix de demander le bénéfice de l'Acaata. L'arrêt retient que c'est « l'incapacité permanente partielle, résultant du manquement de son employeur à son obligation de résultat, qui a conduit la victime à solliciter et à obtenir le bénéfice de l'Acaata ». L'arrêt est cassé pour illégalité des motifs sans plus de précision.

  • Commentaire

Dans une affaire similaire, la Cour de cassation a jugé que « le salarié qui demande le bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour rupture d'activité (allouée indépendamment de son état de santé) n'est pas fondé à obtenir une réparation de perte de revenu par le Fiva ». (Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° F10-11959).

LE FIVA EN CHIFFRES
  • Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (2000-1257).
  • Prescription : dix ans à partir du premier certificat médical attestant la maladie.
  • Indemnisation intégrale. Budget 2012 : environ 400 M€.
  • Recours (entre 20 et 23 M€ par an).
  • État : 40 M€ en 2012.
  • Sécurité sociale : 315 M€ en 2012.

  • Après avoir indemnisé les victimes d'une agression, le FGTI peut se retourner contre l'employeur responsable de ses salariés auteurs de l'infraction : Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-20590
  • Le FGAO indemnise les dommages causés par un ballon lancé par des personnes circulant sur le sol : Civ. 2e, 15 septembre 2011, pourvoi n° J10-24313
  • Le FGAO indemnise un piéton renversé par un cycliste non identifié : Civ. 2e, 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70680. Caractère subsidiaire du fonds : Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-88692

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