Fonctionnement du permis à points
Décrire le fonctionnement du permis à points appelle plusieurs précisions : quand intervient la perte de points, comment récupère-t-on lesdits points et que se passe-t-il en cas d’invalidation du permis.
Signature

\ 00h00
Signature

Quand intervient la perte de points ?
La décision de retrait de points intervient lorsqu’est établie la [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.