Frais de transport et Assurance maladie

Dans une décision du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, les termes « et du mode de transport » employés au 1er alinéa de l’article L. 322-5 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (loi du 19 décembre 2008).

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Frais de transport et Assurance maladie

Le conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation. En effet, l’avocat d’une société d’ambulances-taxis contestait une limitation de la prise en charge par l’Assurance maladie des prestations de transport réalisées en taxi par une entreprise disposant d’une flotte mixte (composée de véhicules sanitaires légers et de taxis), au tarif conventionné applicable aux véhicules sanitaires légers, lorsque le tarif conventionné applicable aux taxis est supérieur. Autrement dit, ces mesu­res du code de la Sécurité sociale créeraient une différence de traitement entre ce type d’entreprise et celles disposant uniquement de taxis, dès lors que les mêmes prestations effec­tuées par les entreprises disposant uniquement de taxis sont prises en charge sur la base du tarif conventionné applicable à ce mode transport, même s’il est supérieur au tarif conventionné applicable aux véhicules sanitaires légers.

à la lecture de la décision, le Conseil constitutionnel reconnaît qu’il existe bel et bien une différence de traitement entre les entreprises composées uniquement de véhicules sanitaires légers ou de taxis et celles dispo­sant d’une flotte mixte : « dans la mesure où ces mêmes prestations, lorsqu’elles sont réalisées par des entreprises disposant d’une flotte uniquement composée de véhicules sanitaires légers ou de taxis, sont prises en charge sur la base du tarif conventionné applicable à chacun de ces modes de transport, il résulte (...) une différence de traitement entre ces entreprises et celles disposant d’une flotte mixte. »

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